Dernières mises à jour

• Le contrôle et les poursuites en cas de travail dissimulé

  Mise à jour le 25 nov. 2025

  • #contrôle du marché public

  Cette fiche a été enrichie de nombreuses jurisprudences, notamment l’arrêt n° 24-13180 de la Cour de cassation en date du 3 septembre 2025, lequel précise que, lorsque l’ensemble des indices permet d’établir que le donneur d’ordres a détourné le statut d’auto-entrepreneur de sa finalité dans le seul but d’échapper au paiement des charges sociales salariales, l’infraction de travail dissimulé est constituée.

• Libérer la retenue de garantie

  Mise à jour le 25 nov. 2025

  • #exécution financière du marché
  • #assurance des marchés publics

  Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 23BX01807 rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 25 septembre 2025, lequel précise qu’en l’absence de levée des réserves, l’entrepreneur titulaire du marché n’est pas fondé à solliciter la restitution de la retenue de garantie prélevée.

• Faire face à la défaillance d’un sous-traitant

  Mise à jour le 22 sept. 2025

  • #défaillance de l'entreprise
  • #sous-traitant

  La présente fiche a été actualisée afin de préciser les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage peut modifier l’acte spécial de sous traitance sans avoir à recueillir préalablement l’accord du sous-traitant. Elle expose également les voies de recours ouvertes au sous-traitant, et notamment la possibilité d’un recours de plein contentieux pour contester la validité de la décision du maître d’ouvrage mettant fin à son agrément de sous-traitant.

• Nettoyer le chantier et éliminer les déchets

  Mise à jour le 22 sept. 2025

  • #chantier
  • #gestion et traitement des déchets

  Cette fiche est mise à jour afin d’apporter des précisions sur l’obligation, pour l’État et les collectivités territoriales, de garantir qu’au moins 70 % des déchets générés par les opérations de construction ou d’entretien routier soient réemployés, recyclés ou valorisés matière.

• Calculer le forfait provisoire de rémunération

  Mise à jour le 22 sept. 2025

  • #gestion du paiement du marché
  • #choix du prix du marché

  Cette fiche a été actualisée pour préciser le seuil de tolérance applicable en cas de défaillance du marché concernant les coûts prévisionnels et définitifs des travaux. Elle présente les formules d'application issues du CCAG Maîtrise d'œuvre.

• Appliquer une retenue de garantie

  Mise à jour le 5 août 2025

  • #gestion du paiement du marché
  • #assurance des marchés publics

  Cette fiche a été actualisée afin de clarifier les modalités d’application de la retenue de garantie aux sous-traitants prévues dans le cadre des marchés publics et privés.

• Lancer un concours de maîtrise d’œuvre

  Mise à jour le 22 mai 2025

  • #maître d'œuvre
  • #concours dans le cadre d'un marché public

  Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision n° 498701 du Conseil d’État en date du 13 mars 2025 concernant le respect du délai de suspension de signature.

• Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique

  Mise à jour le 22 mai 2025

  • #management
  • #maître d'ouvrage

  Cette fiche a été mise à jour notamment au regard de l’arrêt n° 23BX02394 de la cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 29 avril 2025 concernant la responsabilité du maître d’ouvrage.

• Maîtriser l'allotissement de son marché : enjeux et limites

  Mise à jour le 22 mai 2025

  • #marché de travaux
  • #allotissement

  Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 22VE01919 de la cour administrative d’appel de Versailles en date du 17 avril 2025 concernant l’allotissement dans un cas de marché de mission de géomètre-expert.

• Établir et notifier les ordres de service (OS) pour les marchés de travaux

  Mise à jour le 25 mars 2025

  • #exécution du marché
  • #marché de travaux

  Cette fiche a été mise à jour afin d’intégrer des précisions concernant la rémunération complémentaire liée aux prestations non prévues au marché et commandées par ordre de service.