Dernières mises à jour

Comprendre les transferts de zones d’activités économiques (ZAE)
Mise à jour le 29 mai 2026
- #transfert
- #groupement d'entreprises
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, entrée en vigueur le 28 novembre 2025, est venue enrichir les leviers de réhabilitation des ZAE. Cette fiche actualisée intègre ses apports.
Le rôle du manager commerce en matière de développement durable
Mise à jour le 29 mai 2026
- #urbanisme commercial
- #projet de territoire
Avoir un expert dédié à la problématique du commerce s’est imposé dans les années 1990 comme un moyen de lutter contre la vacance commerciale, néfaste pour le dynamisme économique de certains centres-villes. Depuis, les managers commerce sont devenus des acteurs du développement durable et de la transition écologique. Cette fiche actualisée vous présente ainsi les contours de ce poste qu’il peut être intéressant de créer au sein d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales.
Le rôle des fabriques dans le développement économique local : fabriques à entreprendre et fabriques à initiatives
Mise à jour le 29 mai 2026
- #création et soutien de l'entreprise
- #économie sociale et solidaire
L’accompagnement à la création d’activités et au développement des entreprises peut passer par des services différents de ceux connus habituellement (chambres consulaires de commerce et d’industrie, des métiers et de l’artisanat, etc.) et notamment par ceux qu’on appelle les « fabriques ». Cette fiche actualisée vous présente ainsi deux dispositifs labellisés : « les fabriques à entreprendre » et « les fabriques à initiatives », qui se différencient par le territoire qu’elles ciblent ou le public qu’elles visent.
Comment construire des relations fortes entre économie locale et enseignement supérieur dans les villes moyennes ?
Mise à jour le 29 mai 2026
- #revitalisation territoriale
- #projet de territoire
- #partenariat local
Les éléments repères contenus dans cette fiche actualisée vous permettent de construire pas-à-pas une relation étroite, gagnante, entre les établissements d’enseignement supérieur présents sur votre territoire et le tissu économique local de vos villes moyennes.
Créer un établissement public de coopération culturelle (EPCC) ou environnementale (EPCE)
Mise à jour le 29 mai 2026
- #epcc
- #gouvernance territoriale
L’établissement public de coopération culturelle (EPCC) et l’établissement public de coopération environnementale (EPCE) sont des outils juridiques permettant à plusieurs collectivités publiques – collectivités territoriales, État, établissements publics nationaux ou locaux – de gérer ensemble un service public culturel ou environnemental. Régis par les articles L. 1431-1 et suivants du CGCT, ils offrent un cadre souple, à caractère administratif (EPA) ou industriel et commercial (Epic), adapté aux musées, théâtres, conservatoires, écoles d’art, mais aussi aux structures dédiées à la biodiversité ou à l’éducation à l’environnement. Au-delà de leur dimension culturelle ou environnementale, ces établissements constituent de véritables leviers de développement économique territorial : attractivité, emploi, retombées touristiques, structuration de filières créatives ou de l’économie verte. Cette fiche fait le point sur le cadre juridique, la procédure et la gouvernance à connaître et à mettre en place lors de leur création.
Prendre en compte le régime des adaptations mineures lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme
Mise à jour le 28 mai 2026
- #plan local d'urbanisme
Dans une décision n° 500730 du 28 janvier 2026, le Conseil d’État a précisé que lorsque le règlement d’un PLU prévoit des dispositions permettant de faire exception à ses règles générales, celles-ci doivent être suffisamment encadrées eu égard à leur portée, à peine d’illégalité. Cette fiche actualisée fait le point sur ce régime, qui ne peut recevoir qu’une application exceptionnelle.
Contentieux du certificat d’urbanisme : les pièges à éviter
Mise à jour le 28 mai 2026
- #certificat d'urbanisme
Actes quotidiens des services instructeurs, les certificats d’urbanisme ont une portée juridique importante. Ils visent à informer un demandeur sur la situation d’un terrain au regard des règles d’urbanisme. Cette fiche actualisée vous guide dans la gestion des contentieux les concernant.
Quel est le champ d’application des enquêtes publiques pour la protection de l’environnement ?
Mise à jour le 28 mai 2026
- #enquête publique
- #aménagement territorial
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite « loi Huwart », admet, depuis le 27 mai 2026, la possibilité de recourir, en substitution à l’enquête publique, à la participation du public par voie électronique (PPVE) pour l’élaboration ou l’évolution des documents d'urbanisme (SCoT, PLU). Le dossier devra toutefois aussi être mis en consultation sur support papier dans les mairies concernées. Cette fiche actualisée fait le point.
Refuser une demande de permis de construire
Mise à jour le 28 mai 2026
- #permis de construire
L’insuffisance des équipements publics incite régulièrement les exécutifs à vouloir s’opposer à une demande de permis. Le juge approuve le refus si des dépenses disproportionnées en investissement ou en fonctionnement sont nécessaires. Cette fiche actualisée fait le point.
Différencier site inscrit et site classé
Mise à jour le 28 mai 2026
- #site protégé
- #vestiges
Le décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 est venu moderniser le régime applicable aux sites inscrits et classés. Il met en cohérence la procédure de classement et d’inscription, clarifie l’instruction des demandes d’autorisation spéciale de travaux en site classé et précise la composition des dossiers. Cette fiche actualisée intègre ses dispositions, qui s’appliqueront aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er juillet 2026.