Dernières mises à jour

Savoir rédiger un acte de vente en la forme administrative
Mise à jour le 19 janv. 2023
- #domanialité
- #acquisition foncière
- #collectivité territoriale
- #cessions
Dans le cadre de la gestion de leur patrimoine, les collectivités territoriales réalisent des ventes ou des acquisitions d’immeubles. Les collectivités territoriales ou leurs groupements sont habilités à recevoir et à authentifier les actes. Cette fiche actualisée donne les clés pour rédiger un acte de vente en la forme administrative. Elle est notamment complétée de précisions sur la possibilité d’anticiper le déclassement.
Connaître les éléments constitutifs de l’infraction pour travaux sans autorisation
Mise à jour le 19 janv. 2023
- #aménagement territorial
Les infractions au droit de l’urbanisme entrant dans le champ des infractions pénalement répréhensibles, le Code de l’urbanisme permet de prendre des mesures conservatoires afin de stopper la réalisation des travaux lorsqu’une infraction est constituée : il s’agit de l’arrêté interruptif de travaux. Quelques précisions ont été apportées à cette fiche concernant cette étape clé.
Distinguer les domaines public et privé d’une collectivité
Mise à jour le 19 janv. 2023
- #domaine privé
- #domaine public
Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a profondément remanié les notions de domanialités. Les personnes publiques sont dotées d’un ensemble de textes codifiés, régissant le régime applicable à leurs biens meubles et immeubles. Le CG3P s’applique ainsi aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics.
Cession des immeubles des collectivités territoriales
Mise à jour le 19 janv. 2023
- #politique foncière
- #cessions
Fortes d’un patrimoine immobilier conséquent et des droits réels qui y sont associés, les collectivités territoriales cherchent à en rationaliser l’utilisation et à en tirer profit, notamment en procédant à des cessions. Cette fiche actualisée présente les règles de procédure et de fond qui les encadrent.
Élaborer et réviser les plans communaux de sauvegarde (PCS) et les plans intercommunaux de sauvegarde (PICS)
Mise à jour le 19 janv. 2023
- #plan communal de sauvegarde
En raison de nouveaux sinistres majeurs rencontrés depuis la création du dispositif, tels que le séisme survenu en Ardèche en 2019 ou les pluies diluviennes dans la vallée de la Roya en 2020, la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite « loi Matras », est venue conforter les plans communaux de sauvegarde (PCS), mais surtout renforcer le dispositif en favorisant le développement des plans intercommunaux de sauvegarde (PICS). Cette mise à jour intègre les apports de cette loi et de ses récents décrets d’application, venus fixer le contenu des PCS et PICS, ainsi que les recommandations en matière d’exercices et de mobilisation de la population.
Utiliser l’urbanisme comme outil de prévention des risques naturels prévisibles : le PPRNP
Mise à jour le 18 janv. 2023
- #aménagement territorial
- #risque naturel et environnemental
L’aggravation de la violence des phénomènes naturels constatée ces dernières années témoigne de l’importance des enjeux liés à la prise en compte du risque dans les politiques locales d’urbanisme, d’autant que le développement de l’urbanisation a entraîné une vulnérabilité accrue des territoires à ces phénomènes ainsi qu’aux risques technologiques. Cette fiche actualisée fait le point sur le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP).
Élaborer ou réviser un plan de mobilité
Mise à jour le 13 janv. 2023
- #plan de déplacement
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite « loi LOM », a profondément réformé l’approche des collectivités en matière de mobilité. Les plans de déplacements urbains (PDU) sont notamment devenus « plans de mobilité ». Cette fiche est entièrement revue pour tenir compte de ce changement.
Les programmes Horizon
Mise à jour le 12 déc. 2022
- #recherche et développement
- #subvention européenne
La maturation du nouveau et neuvième programme européen de recherche et de développement, devenu « Horizon » (tout court) pour la période 2021-2027, a été élaborée en partie sur fond de pandémie de Covid-19. S’il s’inscrit dans les mêmes objectifs que le programme Horizon 2020, il présente de nouvelles spécificités en partie influencées par le contexte pandémique. Cette fiche actualisée fait le point.
Les contrats de développement territorial (CDT)
Mise à jour le 12 déc. 2022
- #aménagement territorial
- #contrat de plan
Le contrat de développement territorial peut être mis en place entre le préfet de région et les collectivités locales se trouvant intégrées dans le Grand Paris (région Île-de-France, départements, communes) d’une part et, d’autre part, toutes les structures intercommunales de ce territoire. Cette fiche a été mise à jour pour intégrer les références juridiques les plus récentes (loi 3DS, loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, décret n° 2022-548 du 12 avril 2022, décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 notamment).
Le Fonds social européen plus (FSE +)
Mise à jour le 12 déc. 2022
- #fse
Le FSE, devenu en 2021 le Fonds social européen Plus, dit « FSE + », regroupe les aides soutenant l’emploi et les formations, initiale et continue. Il permet de financer la mise en œuvre de dispositifs locaux favorisant l’atteinte de nouveaux objectifs dans ces domaines. Cette fiche actualisée le présente.