Intégral Aménagement des territoires
Mise à jour le 22 sept. 2026
Dans les communes remplissant certains critères, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de 12 logements ou de plus de 800 m2 de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux doivent être des logements locatifs sociaux. Sur demande motivée de la commune, le préfet peut accorder une dérogation à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l’opération. Cette fiche actualisée intègre notamment la nouvelle liste des communes non concernées par ces obligations.
Mise à jour le 22 sept. 2026
La présente fiche est mise à jour afin de tenir compte des évolutions récentes du régime d’instruction des permis de construire, notamment celles issues du décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, dont certaines dispositions s’appliquent aux demandes déposées depuis le 28 septembre 2026.
Mise à jour le 22 sept. 2026
Le Conseil d’État est venu préciser les conditions de recours au permis de construire modificatif, notamment en matière de régularisation d’un permis contesté et d’achèvement des travaux. Plusieurs décisions rendues à l’été 2026 apportent également des précisions sur l’office du juge et les conditions de contestation du permis modificatif. Cette fiche actualisée les intègre.
Mise à jour le 22 sept. 2026
Depuis le 28 septembre 2026, les lotissements situés dans un site patrimonial remarquable, dans les abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ne sont plus, pour ce seul motif, soumis à permis d’aménager. Cette fiche actualisée intègre ces nouvelles modalités.
Mise à jour le 22 sept. 2026
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a notamment modifié le régime de la participation du public applicable à certaines opérations et aux autorisations d’urbanisme. Cette fiche est actualisée afin de tenir compte de ces évolutions ainsi que de la jurisprudence récente.
Mise à jour le 22 sept. 2026
La loi n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine a fait évoluer plusieurs dispositions applicables à l’urbanisme en zone de montagne. Cette mise à jour intègre notamment les nouvelles règles relatives à la continuité de l’urbanisation, aux constructions agricoles et pastorales, aux chalets d’alpage et aux plans d’eau.
Mise à jour le 22 sept. 2026
Outil historique des collectivités, les SEML sont définies comme des sociétés de droit privé (sociétés anonymes) dont l’objet, selon les cas, est de réaliser des opérations d’aménagement ou de construction, d’exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toute autre activité d’intérêt général. Très répandu en France, ce type de structure se distingue notamment des sociétés publiques locales (SPL) en ce que les actionnaires sont, pour partie, privés. Cette fiche actualisée fait le point sur les modalités de création et de gestion d’une telle structure.
Mise à jour le 11 sept. 2026
Dans un objectif d’« absence de perte nette de biodiversité », voire de « gain de biodiversité », la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) est un outil de politique publique à appliquer dans le cadre de l’aménagement du territoire. Cette fiche actualisée en présente les modalités de mise en œuvre. Elle intègre notamment la réforme des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR), la création du régime des unités de compensation, de restauration et de renaturation, la consécration législative du seuil du « risque suffisamment caractérisé » en matière d’espèces protégées, les évolutions de 2026 sur la temporalité de la compensation et les nouvelles règles applicables aux compensations portant sur des terres agricoles.
Mise à jour le 11 sept. 2026
Au niveau national, 15 000 collectivités et 4,6 millions d’hectares de forêt sont concernés par le régime forestier. Le contexte dans lequel s’inscrit ce régime est celui de la volonté de mettre en place des garanties de gestion durable des bois et forêts, permettant de concilier protection et exploitation du bois. Pour ce faire, la réglementation prévoit un monopole de gestion par l’Office national des forêts (ONF) et l’adoption de documents de gestion. Cette nouvelle fiche fait le point.
Mise à jour le 7 sept. 2026
Cette fiche entièrement repensée présente les leviers nécessaires aux collectivités et aux porteurs de projets pour concevoir des opérations plus durables, de la planification territoriale jusqu’à la réalisation du projet. Ces projets de constructions et d’aménagements doivent aujourd’hui concilier performance environnementale, sobriété foncière et adaptation au changement climatique.
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