Dernières mises à jour

Les droits des occupants du domaine public
Mise à jour le 20 oct. 2025
- #domaine public
- #aot (contrat public)
Si le gestionnaire du domaine public peut économiquement le valoriser en accueillant des activités à but lucratif, cette liberté n’est, toutefois, pas inconditionnelle. Cette fiche détaille les droits relatifs à l’occupation privative du domaine public et la protection de l’occupant, à la lumière de la jurisprudence administrative récente.
Les obligations des occupants du domaine public
Mise à jour le 20 oct. 2025
- #domaine public
- #aot (contrat public)
Parmi les principales obligations des occupants « privatifs » du domaine public, il y a le paiement des redevances dues pour cette occupation. De nombreuses règles égrènent cette question (modalités de fixation et de paiement des redevances, bénéficiaires de ces dernières, cas spécifiques du retard de paiement ou des occupants sans titre du domaine public). Par ailleurs, une autre forme d’obligation est celle de « devoir quitter le domaine public », lorsque leur titre d’occupation privative du domaine public expire ou est interrompu avant son terme, avec diverses règles et conséquences juridiques y afférentes. Par suite, cela oblige aussi à s’intéresser au statut juridique de « l’occupant privatif et sans titre » du domaine public. Les innovations réglementaires, plus rares, mais surtout la jurisprudence administrative, toujours abondante, sur la redevance domaniale et l’expulsion de l’occupant sans titre du domaine public en particulier, actualisent utilement cette fiche.
Les collectivités territoriales peuvent-elles prêter ?
Mise à jour le 20 oct. 2025
- #emprunt
- #crédit
Par principe, la possibilité pour les collectivités locales de se prêter de l’argent entre elles, sans intermédiaire bancaire, se heurte au choc de légalité. En effet, la loi fait non seulement obligation à ces collectivités et à leurs établissements publics de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l’État, mais aussi elle interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel. C’est fort logiquement que les juridictions administratives sanctionnent les collectivités qui s’adonnent à des activités de crédit entre elles. Néanmoins, les prêts entre collectivités territoriales peuvent être exceptionnellement autorisés à condition qu’il y ait un intérêt public, un intérêt propre du bailleur de fonds, que le prêt soit prévu dans le budget de la collectivité qui l’octroie et enfin que le prêt soit effectué sans intérêts.
Appels en garantie
Mise à jour le 17 oct. 2025
- #structure sociale et médico-sociale
L’appel à garantie est une action récursoire permettant à une personne condamnée, dans le cadre d’un litige ayant trait à la responsabilité d’un ou de constructeur(s) condamné(s) à l’initiative du maître d’ouvrage, de faire appel à une ou plusieurs autre(s) partie(s), co-responsable(s) du désordre, à la garantir pour tout ou partie de cette condamnation. Cette fiche détaille, à la lumière des jurisprudences administratives récentes, la définition, les acteurs, la compétence juridictionnelle, le délai de mise en œuvre et la forme de la requête afférents aux appels en garantie.
Le régime de la responsabilité quasi-délictuelle
Mise à jour le 16 oct. 2025
La responsabilité quasi-délictuelle de l’administration peut être engagée selon des règles de recevabilité de la demande indemnitaire, qui ont évolué, depuis le 1er janvier 2017, au regard de la demande préalable et du ministère d’avocat. Outre ces conditions de recevabilité, trois conditions de fond sont, par ailleurs, nécessaires pour que cette forme de responsabilité soit engagée : un préjudice, une illégalité ou une faute ainsi qu’un lien direct de causalité entre les deux. Toutes ces conditions de forme et de fond de l’engagement de la responsabilité quasi-délictuelle sont revisitées, dans la fiche, à la lumière de la jurisprudence administrative abondante et récente.
Garanties d’emprunt
Mise à jour le 14 oct. 2025
- #emprunt
Une collectivité territoriale peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation d’opérations d’intérêt public. Cette fiche analyse les interventions des collectivités en matière de garanties d’emprunt et les contentieux des garanties d’emprunt, spécialement en vertu de textes issus du Code général des collectivités territoriales et du Code civil, et accessoirement de jurisprudences administratives récentes.
Mieux connaître l’entreprise et les mécanismes de vente pour mieux acheter
Mise à jour le 11 oct. 2025
- #entreprise
La fiche a été mise à jour afin de rappeler, notamment, l’importance du sourcing dans la prise de décision des entreprises susceptibles d’être candidates à des marchés publics.
Savoir gérer les conflits d’intérêts lors de la passation d’un marché
Mise à jour le 11 oct. 2025
- #risque lié aux marchés publics
- #gestion des conflits
Cette fiche a été mise à jour de quelques jurisprudences relatives aux conflits d’intérêts et vient apporter des exemples de remédiation en cas de situation de conflit d’intérêts dans le cadre d’une procédure de marchés publics.
Savoir faire face à un fournisseur en situation de monopole
Mise à jour le 11 oct. 2025
- #mise en concurrence du marché public
Cette fiche a été mise à jour au regard d’une jurisprudence de la CJUE relative aux droits d’exclusivité. Cette fiche intègre également plusieurs rapports des cours régionales des comptes.
Article R. 2185-1 du Code de la commande publique
Mise à jour le 6 oct. 2025
- #code de la commande publique
Le présent article a été mis à jour au regard de la décision n° 491624 du Conseil d’État en date du 15 juillet 2025, laquelle précise la responsabilité du pouvoir adjudicateur en cas de déclaration sans suite.