Gouvernance intercommunale
Mise à jour le 13 juin 2022
Cette fiche est mise à jour pour intégrer notamment les nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite loi « 3DS ».
Mise à jour le 11 juin 2022
L’article 44 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a eu pour objet de renforcer les services à domicile et d’offrir un accompagnement de qualité pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées. La consécration des services autonomie à domicile entrera en vigueur à la date de publication du décret qui en définira le cahier des charges, dont l’intervention est prévue au plus tard le 30 juin 2023.
Mise à jour le 11 juin 2022
Les collectivités territoriales et leurs groupements occupent une place de plus en plus prégnante en matière de collecte de déchets. En effet, l’intercommunalité peut intervenir aussi bien au stade de l’élaboration du règlement de collecte, venant régir la collecte et le traitement des déchets, qu’au stade des sanctions, en cas de non-respect du règlement de collecte. Cette fiche vous offre une présentation détaillée de l’intervention des EPCI en matière de collecte des déchets, en matière d’assainissement des eaux usées et, enfin, des leviers dont disposent les EPCI pour protéger la salubrité, et plus largement la santé publique, en matière d’habitat.
Mise à jour le 29 mai 2022
Cette fiche est mise à jour pour intégrer notamment les nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite loi « 3DS ».
Mise à jour le 29 mai 2022
Cette fiche est mise à jour pour intégrer notamment les nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite loi « 3DS ».
Mise à jour le 8 avr. 2022
Dans le cadre de la loi MOP, il était permis aux EPCI, tels que les communautés de communes, d’exercer un mandat de maîtrise d’ouvrage publique. L’abrogation de la loi MOP par l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, instaurant la partie législative du Code de la commande publique, n’a pas remis en cause la possibilité pour une collectivité publique ou un EPCI de donner mandat à une collectivité ou un établissement public d’exercer en son nom et pour son compte certaines attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage. Cette fiche a vocation à présenter les conditions de recours à un contrat de délégation de maîtrise d’ouvrage et les conditions de son exécution.
Mise à jour le 8 avr. 2022
À la fois consommatrices et prescriptrices, les intercommunalités ont un rôle de catalyseur pour la promotion et le développement de nouveaux comportements et de nouveaux modes de consommation. Les EPCI participent ainsi au succès de la transition écologique et se trouvent au cœur de l’économie circulaire. Cette fiche a vocation à définir l’économie circulaire, puis à circonscrire le rôle des EPCI dans le développement de l’économie circulaire sur leurs territoires en matière de commande publique, de réemploi et de réutilisation des biens et, enfin, en matière de gestion et recyclage des déchets.
Mise à jour le 16 mars 2022
Cette fiche et ses trois outils répondent aux questions suivantes : comment mutualiser les services supports ? Quels bénéfices en attendre ? Quels sont les risques et comment les éviter ?
Mise à jour le 8 mars 2022
La nécessité de mieux coordonner la mise en œuvre de la décentralisation, apparue dès ses premières années d’existence, a rendu nécessaire la création d’un outil permettant aux acteurs publics locaux d’adapter l’exercice de leurs compétences aux besoins et réalités de leur territoire. La création du régime de délégation de compétences entre personnes publiques a finalement été la traduction de ce désir d’approfondir la coopération territoriale en clarifiant l’exercice des compétences. Cette fiche présente le régime général de délégation de compétences qui comprend la délégation de compétences de l’État à la demande d’une collectivité ou d’un EPCI à fiscalité propre et la délégation d’une compétence de la région ou du département à la demande d’un EPCI.
Mise à jour le 8 mars 2022
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