Gouvernance intercommunale
Mise à jour le 22 nov. 2016
La fiscalité locale connaît une particularité dont le support juridique est uniquement le Code général des collectivités territoriales. Afin de pouvoir assurer le bon fonctionnement des transports urbains, une taxe est donc affectée au transport des collectivités. Pour connaître ses contours et ses modalités pratiques et techniques, la fiche permet de préciser son périmètre et le calcul de son assiette.
Mise à jour le 14 sept. 2016
Quelle que soit la forme choisie, les EPCI sont soumis aux mêmes règles générales et à trois principes structurant l’intercommunalité. Deux sont souvent cités comme indissociables de l’EPCI, il s´agit de la spécialité et de l’exclusivité. Cependant, il ne faut pas négliger le principe de neutralité rattaché au fonctionnement fiscal de l’EPCI. Ils symbolisent les modalités et les contraintes qui pèsent concernant les transferts de compétences dans les différentes structures. Dans cette fiche seront développés successivement le principe de spécialité, le principe d’exclusivité et celui de neutralité.
Mise à jour le 14 sept. 2016
Depuis 2010, des procédures contraignantes de rationalisation des périmètres des différents EPCI en coopération avec la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) permettant la consultation des élus locaux ont été mises en place. Dans cette perspective, les schémas départementaux de coopération intercommunale permettent d’évaluer la cohérence des périmètres et de prévoir une couverture intégrale des EPCI en éliminant toute discontinuité et enclaves. Des procédures ont été strictement organisées dans le Code général des collectivités territoriales afin de permettre les regroupements, les intégrations et également les retraits tout en faisant respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales. Dans cette fiche seront développées la mutation du régime juridique de l’intégration ainsi que la procédure de retrait des communes.
Mise à jour le 26 juin 2016
La loi de finances pour 2013 a sensiblement restreint les mesures incitatives à la fusion. Désormais, la dotation d’intercommunalité est calculée la première année à partir du CIF le plus important des communautés parties prenantes de la fusion constatée l’année précédant la fusion, mais dans la limite de 105 % de la moyenne des CIF de ces communautés (CIF pondérés par leur population). À compter de la troisième année de la fusion, les communautés d’agglomérations et les communautés de communes ne pourront pas percevoir une attribution par habitant inférieure à 95 % de la dotation par habitant perçue l’année précédente. Avec ces nouvelles dispositions, le gain de DGF résultant de la fusion d’EPCI ne pourra excéder, la première année, 5 % des montants perçus par les EPCI préexistants, toute chose égale par ailleurs.
Mise à jour le 24 juin 2016
Mise à jour le 21 juin 2016
Mise à jour le 19 juin 2016
Mise à jour le 17 juin 2016
Mise à jour le 17 juin 2016
Mise à jour le 17 juin 2016
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