Dernières mises à jour

Bien comprendre le contrôle de légalité et ses incidences
Mise à jour le 12 mars 2018
- #contrôle budgétaire
La loi du 2 mars 1982 a créé un nouveau contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et des établissements publics territoriaux, en vue notamment de rendre plus effectif le principe de libre administration. Ce contrôle a trois caractéristiques. Tous les EPCI sont concernés par le contrôle de légalité. Il est donc fondamental d’en comprendre la mécanique et les subtilités.
Le contrôle financier des EPCI
Mise à jour le 11 mars 2018
- #epci
- #contrôle budgétaire
- #compte de gestion
Les établissements publics de coopération intercommunale appliquent les instructions budgétaires et comptables existantes, principalement, les instructions budgétaires et comptables M14, M4 (et ses déclinaisons) et M57 (pour les métropoles). Toutefois, la structure financière est singulière, en matière de ressources tout d’abord : certains EPCI bénéficient de contributions, d’autres non, certains sont des groupements à fiscalité propre, d’autres non. En matière de dépenses ensuite : les EPCI ne peuvent effectuer des dépenses que pour les compétences qui leur ont été transférées. C’est pourquoi il est nécessaire de s’appesantir sur les modalités du contrôle financier des EPCI.
Les compétences des communautés urbaines
Mise à jour le 18 janv. 2018
- #répartition et exercice des compétences
- #transfert de compétence
- #epci
- #communauté urbaine
Même si, depuis la création des métropoles, les communautés urbaines ne constituent plus la forme d’intégration intercommunale la plus poussée, elles demeurent, au vu des compétences qu’elles exercent, des établissements publics de coopération intercommunale fortement intégrés. L’étendue de leurs compétences dépend toutefois de leur date de création, selon qu’elles existaient ou non le 12 juillet 1999, date de promulgation de la loi n° 99-586 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
Les compétences des métropoles de droit commun
Mise à jour le 18 janv. 2018
- #répartition et exercice des compétences
- #transfert de compétence
- #métropole
Au 1er janvier 2018, le territoire national comptera dix-sept métropoles de droit commun (en plus de celles, aux statuts particuliers, de Paris et d’Aix-Marseille et de Lyon, véritable collectivité locale). Elles représentent le plus haut degré d’intégration intercommunale, par l’exercice de très nombreuses compétences à titre obligatoire, auxquelles s’ajoutent des compétences exercées, sur le fondement de conventions, au nom du département, de la région et de l’État.
L’agrégation des données budgétaires et comptables au sein de l’espace intercommunal
Mise à jour le 21 sept. 2017
- #gestion budgétaire
- #analyse financière
La connaissance précise des emplois et des ressources d’un territoire ou d’une entité est nécessaire pour appréhender les marges de manœuvre et les possibilités d’optimisation du territoire ou de la structure. Or, l’information financière est parfois « éclatée », au sein de l’entité entre budgets, ou entre entités (EPCI, communes, syndicats, associations…) au sein du territoire, ou entre territoires au sein de l’aire géographique. L’agrégation des comptes, des données financières et budgétaires, doit permettre d’appréhender les coûts et les richesses d’un territoire ou d’une entité de façon globale et intégrée. Vous trouverez dans cette fiche l’identification des données susceptibles d’être agrégées ; la méthode de calcul des données agrégées ; l’analyse des données issues des calculs d’agrégation ; et la présentation des données qui ont été analysées.
Le remplacement des conseillers communautaires
Mise à jour le 16 juil. 2017
- #mandat
- #conseiller communautaire
Le renouvellement des méthodes de désignation des conseillers communautaires a permis d’y intégrer le mode du suffrage universel depuis la loi du 17 mai 2013. Leur mandat est en effet dépendant du renouvellement des mandats municipaux. Toutefois, il est des cas de vacance ou d’indisponibilité des conseillers communautaires. Il faut cependant savoir distinguer la vacance définitive qui induit le remplacement, de la vacance temporaire qui induit la suppléance. Dans cette fiche, seront développés le remplacement des conseillers communautaires et la suppléance de ces mêmes conseillers.
Maîtriser le calcul du coefficient de mutualisation
Mise à jour le 23 mai 2017
- #mutualisation des ressources
- #mutualisation des services
Dans le cadre des différentes opérations de mutualisation entre les EPCI, les ressources occupent une place de choix. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a créé un coefficient de mutualisation qui occupe une place essentielle dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement, la fiche permet d’opérer les mises à jour nécessaires en la matière.
Comprendre la taxe « versement transport »
Mise à jour le 22 nov. 2016
- #transports
- #taxes
La fiscalité locale connaît une particularité dont le support juridique est uniquement le Code général des collectivités territoriales. Afin de pouvoir assurer le bon fonctionnement des transports urbains, une taxe est donc affectée au transport des collectivités. Pour connaître ses contours et ses modalités pratiques et techniques, la fiche permet de préciser son périmètre et le calcul de son assiette.
Connaître les principes de l’intercommunalité : spécialité, exclusivité, neutralité
Mise à jour le 14 sept. 2016
- #intercommunalité
- #epci
Quelle que soit la forme choisie, les EPCI sont soumis aux mêmes règles générales et à trois principes structurant l’intercommunalité. Deux sont souvent cités comme indissociables de l’EPCI, il s´agit de la spécialité et de l’exclusivité. Cependant, il ne faut pas négliger le principe de neutralité rattaché au fonctionnement fiscal de l’EPCI. Ils symbolisent les modalités et les contraintes qui pèsent concernant les transferts de compétences dans les différentes structures. Dans cette fiche seront développés successivement le principe de spécialité, le principe d’exclusivité et celui de neutralité.
Intégrer un EPCI à fiscalité propre
Mise à jour le 14 sept. 2016
- #epci
- #fiscalité
Depuis 2010, des procédures contraignantes de rationalisation des périmètres des différents EPCI en coopération avec la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) permettant la consultation des élus locaux ont été mises en place. Dans cette perspective, les schémas départementaux de coopération intercommunale permettent d’évaluer la cohérence des périmètres et de prévoir une couverture intégrale des EPCI en éliminant toute discontinuité et enclaves. Des procédures ont été strictement organisées dans le Code général des collectivités territoriales afin de permettre les regroupements, les intégrations et également les retraits tout en faisant respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales. Dans cette fiche seront développées la mutation du régime juridique de l’intégration ainsi que la procédure de retrait des communes.