État civil
Ce module vous permet d'établir l'ensemble des actes d'état civil, notamment ceux relatifs à la naissance, au mariage, et au décès. Plus largement, il vous guide pour l'ensemble des missions du service d'état civil.
Mise à jour le 5 mai 2014
L’actualisation de cette fiche intègre les modifications induites par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Mise à jour le 5 mai 2014
L'actualisation de cette fiche intègre les modifications induites par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Mise à jour le 5 mai 2014
L’actualisation de cette fiche intègre les modifications induites par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Mise à jour le 5 mai 2014
L’actualisation de cette fiche intègre les modifications induites par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Mise à jour le 5 mai 2014
Cette fiche a été actualisée pour tenir compte d’une jurisprudence qui est venue reconnaître une exception très restreinte au cas d’empêchement à mariage entre un beau-père et sa belle-fille divorcée d'avec son fils par l’arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation qui a refusé d’annuler un mariage dès lors que cette union, célébrée sans opposition, avait duré plus de vingt ans.
Mise à jour le 5 mai 2014
Le décret n° 2013-794 du 30 août 2013 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, assouplit les modalités d’évaluation du niveau de connaissance de la langue française et du degré de connaissance de l’histoire, de la culture et de la société française, requis des postulants à nationalité française.
Mise à jour le 5 mai 2014
Suite au décret n° 2013-794 du 30 août 2013 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, certaines personnes sont exemptées de la production d’un diplôme ou d’une attestation justifiant de leur niveau de maîtrise de la langue française. Un entretien individuel permet de vérifier le niveau linguistique des postulants bénéficiant de cette dispense et des postulants qui produisent un diplôme ou une attestation justifiant d’un niveau inférieur au niveau requis.
Mise à jour le 5 mai 2014
L’adoption simple crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté tout en maintenant les liens avec sa famille. Ce nouveau lien de filiation se traduit en principe par le changement de nom (et éventuellement des prénoms) de l’adopté, en application de l’article 363 du Code civil. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, tout en maintenant les principes posés par la réforme de la dévolution du nom de famille, a adapté les règles applicables au nom de famille aux adoptants de même sexe. Ces règles sont applicables à toutes les procédures d’adoption simple en cours à la date de son entrée en vigueur.
Mise à jour le 21 nov. 2013
L’attestation sur l’honneur de célibat ou de capacité à mariage est essentielle pour un dossier de mariage concernant le ressortissant d’un pays où la gestion des actes d’état civil se fait sans actualisation de ces derniers. Ce document est alors à produire pour attester que la personne n’est pas déjà liée par une union au moment de l’établissement de son dossier de mariage.
Mise à jour le 20 nov. 2013
La nationalité est au cœur de beaucoup de procédures, il est primordial d’en connaître les modalités d’acquisition, cette fiche vous propose d’aborder le cas de tout enfant né en France de parents étrangers qui peut acquérir, sous certaines conditions, la nationalité française à sa majorité.
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
