Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique
La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP1, met en place, pour les marchés publics, la relation entre maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre. Elle constitue une des bases du droit de la construction publique en France, avec le Code des marchés publics. Son rôle est de déterminer les attributions de ces deux acteurs principaux de l'acte de construire dans le cadre d'une commande publique que sont la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre.
Référence : dtou1973
Ce modèle d’avis de marché récapitule les principales informations qui doivent figurer dans ce document : coordonnées du pouvoir adjudicateur, objet du marché, procédure de passation du marché, critères d’appréciation des candidatures, critères de jugement des offres, date limite de réception des offres, date d’envoi de l’avis à la publication, délai de validité des offres.
Référence : dtou8628
Pour les marchés de travaux compris entre 100 000 € HT et 5 404 000 € HT et les marchés de services (maîtrise d’œuvre, OPC, coordonnateur SPS, contrôleur technique, BET...) compris entre ou 90 000 € HT et 216 000 € HT, un avis de marché doit être publié soit au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), soit dans un journal d’annonces légales (JAL).
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