Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique
La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP1, met en place, pour les marchés publics, la relation entre maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre. Elle constitue une des bases du droit de la construction publique en France, avec le Code des marchés publics. Son rôle est de déterminer les attributions de ces deux acteurs principaux de l'acte de construire dans le cadre d'une commande publique que sont la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre.
Référence : dtou1944
Ce document vous donne une liste des tâches qu’un groupement candidat devra exécuter pour la remise des offres dans le cadre de la consultation lancée par le maître d’ouvrage : analyse du dossier de consultation, préparation aux questions à poser au maître d’ouvrage, participation à la réunion d’information…
Référence : dtou263
Cette lettre-type, à adapter à votre marché, rappelle les dispositions réglementaires en matière de sous-traitance et rappelle au titulaire ses obligations légales.
Référence : dtou3850
Ce document vous renseigne sur les différentes informations intéressant les études de programmation et vous précise, en outre, quelles sont les différences entre le programme et le préprogramme.
Référence : dtou3937
Ce document vous détaille les différentes phases qui vous permettront de maîtriser la commande tout au long du processus de réalisation du projet.
Référence : dtou8123
À partir du 1er octobre 2018, dans le cadre d’une démarche dite d’open data, le maître d’ouvrage doit publier sur son profil d’acheteur les données essentielles des marchés publics pour les contrats dont le montant est supérieur ou égal à 25 000 € HT et pour leur modification. La fiche technique de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances précise la marche à suivre.
ATTENTION - Pour les marchés compris entre25 000 € HT et 40 000 € HT, le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, laisse la possibilité à l'acheteur de ne publier uniquement que 5 données du marché public : date de conclusion, objet, montant, nom du titulaire et localisation. L'acheteur publie alors au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste des marchés conclus l'année précédente qui ne comporte que ces données « réduites ».
Référence : dtou8319
Ce document a pour objet de lister l’ensemble des textes codifiés au sein du Code de la commande publique.
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