Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique
La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP1, met en place, pour les marchés publics, la relation entre maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre. Elle constitue une des bases du droit de la construction publique en France, avec le Code des marchés publics. Son rôle est de déterminer les attributions de ces deux acteurs principaux de l'acte de construire dans le cadre d'une commande publique que sont la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre.
Référence : dtou8122
L’infographie de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances relative aux données essentielles présente de manière synthétique le cadre de mise en place de cette nouvelle obligation faite aux acheteurs pour les contrats dont le montant est supérieur ou égal à 25 000 € HT et pour leur modification.
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