Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique
La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP1, met en place, pour les marchés publics, la relation entre maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre. Elle constitue une des bases du droit de la construction publique en France, avec le Code des marchés publics. Son rôle est de déterminer les attributions de ces deux acteurs principaux de l'acte de construire dans le cadre d'une commande publique que sont la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre.
Référence : dtou1836
Ce document définit les différents éléments de mission de maîtrise d’œuvre (esquisse, études de diagnostic, études préliminaires…) tout en distinguant les ouvrages de bâtiment des ouvrages d’infrastructure.
Référence : dtou1943
Ce tableau, qui vous donne une présentation synthétique de la répartition des interventions dans la direction des travaux, précise qui, du maître d’œuvre ou du maître d’ouvrage, est l’interlocuteur de l’entrepreneur.
Référence : dtou6511
Cette synthèse sous forme de tableau recense les différentes infractions de travail dissimulé et les définit : dissimulation d’activité, dissimulation d’emploi salarié, délit de prêt de main-d’œuvre à but lucratif…
Référence : dtou7802
Tous les travailleurs détachés bénéficient des mêmes droits protecteurs que les travailleurs des entreprises françaises, pendant toute leur période d'activité en France.
Référence : dtou8022
La Commission d’accès aux documents administratifs propose un tableau récapitulatif des documents qui sont (ou ne sont pas) communicables dans le cadre de la passation d’un marché public.
Cet outil reprend les éléments présentés par la Cada sur son site.
Référence : dtou8320
Ce document a pour objet de présenter les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique au sein du Code de la commande publique ainsi que leur organisation.
Référence : dtou8452
Ce tableau présente la correspondance, pour les dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et la maîtrise d’œuvre privée, entre le Code de la commande publique et les précédentes dispositions.
Référence : dtou8856
Ce tableau, mis à jour par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), fait apparaître les pièces qui, pour les marchés publics, ne posent aucune difficulté de communication, et celles qui nécessitent une analyse du risque d’atteinte à la concurrence.
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