Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique

Mise en demeure du titulaire en cas de défaut d’acceptation du sous-traitant ou de défaut d’agrément des conditions de paiement

Référence : dtou1139

Ce modèle de lettre rappelle tous les éléments nécessaires dans le cadre d’une mise en demeure : contexte, dispositions du Code de la commande publique relatives à la sous-traitance, dispositions du cahier des clauses administratives particulières concernant les pénalités encourues, délais et modalités de la demande d’acceptation de sous-traitance et d’agrément des conditions de paiement.

Modèle de clauses relatives aux groupements d’entreprises à insérer dans l’acte d’engagement et le règlement de la consultation

Référence : dtou1834

Ces clauses types à insérer dans le règlement de la consultation et dans l’acte d’engagement prévoient notamment le mode de dévolution du marché, la composition du dossier, les pièces administratives requises et les noms des contractants.

Modèle d’ordre de service de reprise des travaux

Référence : dtou1886

Ce modèle d’ordre de service de reprise des travaux s’adresse à l’entrepreneur et doit être signé par le maître d’œuvre, datés et numérotés.

Modèle d’ordre du jour type d’une réunion de chantier

Référence : dtou1912

Ce modèle d’ordre du jour type vous aidera à préparer la réunion de chantier et, ainsi, à mieux maîtriser son déroulement et éviter tout débordement des participants.

Modèle de procès-verbal de chantier

Référence : dtou1913

Ce modèle de procès-verbal de chantier, qui doit être rapidement établi par l’animateur de la réunion, sera ensuite diffusé à l’ensemble des participants.

Modèle de mention relative à une clause sociale à insérer dans le règlement de la consultation

Référence : dtou1970

Ce document présente un modèle d’article ayant pour but d’attirer l’attention des candidats sur le fait que le marché comportera une clause sociale. Cet article devra figurer dans le règlement de la consultation.

Modèle de clause sociale à insérer dans le CCAP

Référence : dtou1971

Il est tout à fait possible d'intégrer une clause sociale dans le CCAP au titre d'une condition d'exécution obligatoire. Cette clause (ici un modèle adaptable à votre marché) constitue donc un élément de conformité de l'offre. Le non-respect de cette exigence par le candidat conduirait à une constatation d'irrecevabilité de son offre.

Modèle de clause d’un CCAP récapitulant l’ensemble des dérogations au CCAG applicable

Référence : dtou1980

Cette clause (ici un modèle à compléter) liste les articles du CCAG auxquels il a été dérogé. Elle devra être insérée dans le CCAP.

Mémoire en réclamation

Référence : dtou1981

Ce document présente un modèle à compléter de mémoire en réclamation exposant le montant de la réclamation et les justifications nécessaires à ces montants. Ce mémoire devra être adressé par l'entrepreneur au maître d'ouvrage avec copie au maître d'œuvre.

Modèle de lettre au maître d’ouvrage en vue d’obtenir la restitution de la retenue de garantie

Référence : dtou1986

Cette lettre type adressée par le titulaire du marché (modèle à adapter à votre marché), rappelle au maître d’ouvrage son obligation de restituer la retenue de garantie, conformément à l’article 23 du décret du 25 mars 2016.

Modèle de lettre à la banque pour libérer la caution bancaire de retenue de garantie (ou la garantie à première demande)

Référence : dtou1987

Cette lettre type, à compléter, permettra au titulaire du marché de demander la libération de la caution bancaire de retenue de garantie.

Modèle de clauses du CCAP de travaux concernant les pénalités de retard

Référence : dtou1989

Ces clauses du CCAP de travaux relatives aux pénalités de retard visent notamment le retard dans l’exécution, dans la levée des réserves, dans le repliement des installations de chantier et remise en état des lieux, dans la remise des documents à fournir.

Modèle d’acte de cautionnement de sous-traitance (sous-traitance indirecte)

Référence : dtou2000

Ce modèle d’acte de cautionnement atteste que le paiement de toutes les sommes dues pour la réalisation des travaux effectués en sous-traitance est garanti par une caution personnelle et solidaire de l’entrepreneur obtenue d’un établissement de crédit. Cet acte sera fourni par l’entrepreneur à son sous-traitant.

Modèle de lettre de mise en demeure de payer adressée par le sous-traitant indirect à son donneur d’ordre

Référence : dtou2001

Cette lettre type permettra au sous-traitant de mettre en demeure son donneur d’ordre de lui payer les sommes qui lui sont dues au titre des travaux réalisés.

Modèle de clauses d’un CCAP fixant le forfait de rémunération d’un maître d’œuvre

Référence : dtou2002

Ces clauses fixent la rémunération du maître d’œuvre selon un forfait provisoire de rémunération ou un forfait définitif.

Modèle de déclaration de créance

Référence : dtou2006

Cette lettre de déclaration de créance devra énumérer les éventuels manquements de l’entreprise à ses obligations contractuelles, ainsi que tous les préjudices matériels en lien avec sa défaillance et évaluer le préjudice.

Modèle de courrier de demande de précisions en cas de suspicion d’une offre anormalement basse

Référence : dtou2023

Cette lettre permettra au maître d’ouvrage qui est face à une offre suspectée d’être anormalement basse, de demander à l’entreprise des précisions sur la composition de l’offre et de l’apprécier en fonction des justifications fournies par l’entreprise.

Modèle de charte à utiliser dans le cadre du déroulement d’un chantier

Référence : dtou670

Ce document dresse la liste des engagements de l’entreprise et de ses sous-traitants aux stades de la soumission et de la réception des travaux.

Modèle de convention de bail emphytéotique administratif

Référence : dtou6979

Voici un modèle de convention de mise à disposition dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif avec indication des clauses types à faire figurer.

Modèle de règlement général d’autorisation d’occupation du domaine public

Référence : dtou6980

Voici un modèle de règlement général d’autorisation d’occupation du domaine public qui peut être mis en place dans une collectivité.

Modèle de demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public

Référence : dtou6981

Voici une demande type d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public, qui doit être remplie par le demandeur.

Modèle de convention de co-maîtrise d’ouvrage

Référence : dtou6983

La convention de co-maîtrise d’ouvrage doit préciser les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée. En voici un modèle, qui indique les mentions et clauses à faire figurer.

Modèle de convention constitutive d’un groupement de commandes pour l'opération de travaux

Référence : dtou7015

Ce modèle de convention rappelle les clauses obligatoires à intégrer pour l’organisation de la procédure du groupement de commandes et son exécution.

Modèle de contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage

Référence : dtou7016

Vous pouvez utiliser ce modèle type de contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour contracter avec un AMO. Il présente les clauses types à faire figurer.

Modèle d’attestation d’assurance (architectes et sociétés d’architecture)

Référence : dtou7024

Présentation d’un modèle d’attestation d’assurance, conforme à l’arrêté du 15 juillet 2003 relatif au modèle d’attestation d’assurance adressé chaque année par les architectes au conseil régional de l’Ordre, que les maîtres d’ouvrage doivent vérifier pour s’assurer que l’architecte a bien souscrit son assurance responsabilité professionnelle.

Modèle de contrat de cession de droits d’auteur

Référence : dtou7028

Toute cession de droits d’auteur doit être matérialisée par un écrit. Ce modèle de contrat de cession de droits d’auteur rappelle les dispositions obligatoires qui doivent y figurer.

Modèle de courrier de mise en demeure (formulaire EXE14)

Référence : dtou7029

Le formulaire EXE14, mis à disposition par la Direction des affaires juridiques (www.economie.gouv.fr/daj/), est un modèle qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice pour formaliser une mise en demeure adressée au titulaire d’un marché public.

Cette mise en demeure est notifiée au titulaire par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception (remise en main propre, recommandé avec accusé de réception).

Modèle de décision de résiliation (formulaire EXE15)

Référence : dtou7030

Le formulaire EXE15, mis à disposition par la Direction des affaires juridiques (www.economie.gouv.fr/daj/), est un modèle qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice pour formaliser la décision de résiliation notifiée au titulaire du marché public.

La décision de résiliation est renseignée par l’acheteur public. Elle est signée par une personne habilitée, par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, à signer le marché public. Elle est notifiée au titulaire.

Sous réserve des dispositions particulières mentionnées par les documents contractuels, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de sa notification.

Modèle de contrat de transaction

Référence : dtou7031

Ce document présente un modèle de contrat de transaction entre le maître d’ouvrage et l’entreprise titulaire du marché, permettant aux parties de clôturer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître.

Le présent modèle indique les clauses nécessaires à prévoir au contrat.

Modèle de lettre de mise en demeure du mandataire

Référence : dtou7044

Ce courrier met en demeure le mandataire de respecter ses obligations contractuelles. Cette mise en demeure devra mentionner les motifs, les délais impartis à l’entreprise et la sanction encourue si la mise en demeure est infructueuse.

Modèle de décision de sanction et d’application des pénalités destinée au mandataire

Référence : dtou7045

Ce courrier informe le mandataire de l’application des pénalités suite à une mise en demeure restée infructueuse.

Modèle de lettre de mise en demeure du contrôleur technique

Référence : dtou7046

Ce courrier met en demeure le contrôleur technique de respecter ses obligations contractuelles. Cette mise en demeure devra mentionner les motifs, les délais impartis à l’entreprise et la sanction encourue si la mise en demeure est infructueuse.

Modèle de décision de sanction et d’application des pénalités destinée au contrôleur technique

Référence : dtou7047

Ce courrier informe le contrôleur technique de l’application des pénalités suite à une mise en demeure restée infructueuse.

Modèle de lettre de mise en demeure du coordonnateur SPS

Référence : dtou7048

Ce courrier met en demeure le coordonnateur SPS de respecter ses obligations contractuelles. Cette mise en demeure devra mentionner les motifs, les délais impartis à l’entreprise et la sanction encourue si la mise en demeure est infructueuse.

Modèle de décision de sanction et d’application des pénalités destinée au coordonnateur SPS

Référence : dtou7049

Ce courrier informe le coordonnateur SPS de l’application des pénalités suite à une mise en demeure restée infructueuse.

Modèle de clause Tranches optionnelles et modalités d’affermissement (cahier des charges)

Référence : dtou7056

Cet outil propose un modèle de clause relative aux tranches optionnelles et aux modalités d’affermissement, à compléter, que vous pouvez intégrer dans votre cahier des charges. Dans cette clause seront précisés l’objet et le délai de déclenchement des tranches optionnelles.

Modèle de lettre de mise en demeure de l’entrepreneur principal

Référence : dtou7057

Ce courrier met en demeure l’entrepreneur principal de régulariser la présence de personnels sur le chantier d’une entreprise n’ayant pas fait l’objet d’une demande d’agrément pour la sous-traitance.

Cette mise en demeure sera obligatoirement adressée en recommandé avec accusé de réception.

Modèles de clauses et stipulations relatives aux sous-traitants (cahiers des charges)

Référence : dtou7058

Ce document présente des modèles de clauses et de stipulations relatives aux sous-traitants qu’il est possible d’intégrer dans les cahiers des charges. Ces clauses concernent l’agrément d’un sous-traitant en cours d’exécution du marché de travaux et le suivi des sous-traitants.

Modèle de lettre de demande de caution bancaire (contrat de sous-traitance)

Référence : dtou7062

L’entrepreneur principal doit fournir un cautionnement bancaire personnel et solidaire garantissant au sous-traitant le paiement de toutes les sommes dues en application du contrat de sous-traitance.

Ce modèle, à compléter, permettra de soumettre une demande de caution bancaire.

Modèle d’acte de caution personnelle et solidaire (contrat de sous-traitance)

Référence : dtou7063

Ce document présente un modèle d’acte de cautionnement garantissant le paiement des sommes dues au sous-traitant par l’entrepreneur principal (CCP, art. L. 2193-14).

En effet, l’entreprise principale doit fournir au sous-traitant une caution personnelle et solidaire délivrée par un établissement agréé : la banque se porte ainsi caution personnelle et solidaire de l’entreprise principale et s’engage à payer au sous-traitant toutes les sommes dues au titre du contrat de sous-traitance.

Modèle de convention de délégation de paiement (contrat de sous-traitance)

Référence : dtou7064

Ce document présente un modèle de convention de délégation de paiement par le maître de l’ouvrage qui s’engage à régler directement les situations du sous-traitant sur ordre de l’entrepreneur principal.

Cet outil reprend les principales informations à renseigner pour mettre en place une convention de délégation de paiement : désignation de l’entrepreneur principal, du sous-traitant et du maître d’ouvrage ; rappel du marché ; modalités de la délégation de paiement.

Modèle d’attestation d’assurance professionnelle délivrée à l’architecte

Référence : dtou7073

Cette attestation d’assurance professionnelle est délivrée à l’architecte par la société d’assurance. Ce modèle est conforme à l’arrêté du 15 juillet 2003.

Modèle de courrier demandant la mise en œuvre de la garantie décennale au conducteur d’opération

Référence : dtou7075

Le maître d’ouvrage demandera, dans le cadre du courrier mis à disposition, la mise en œuvre de la garantie décennale au conducteur d’opération s’il constate, dans les dix ans qui suivent la livraison, l’apparition de malfaçons compromettant la solidité de l’ouvrage, ou encore une atteinte à l’un de ses éléments constitutifs ou à l’un de ses équipements, le rendant impropre à sa destination.

Modèle d’ordre de service pour prix nouveaux

Référence : dtou7434

Cet outil présente le modèle d’ordre de service proposé par la direction des Affaires juridiques, intégrant des adaptations spécifiques en cas de modification pour prix nouveaux. Les éléments en rouge sont un exemple de la façon de compléter ce formulaire en cas d'ordre de service pour prix nouveaux.

Mentions obligatoires pour l’établissement de la facture déposée sur Chorus Pro

Référence : dtou7939

La facture doit répondre à des obligations concernant sa forme. Les factures électroniques doivent intégrer certaines mentions sans lesquelles elles ne pourront être acceptées par la personne publique.

Modèle de contrat simplifié pour un Mapa de maîtrise d’œuvre

Référence : dtou8048

Cet outil vous propose un modèle de contrat simplifié pour un marché de maîtrise d’œuvre passé sous une procédure de marché à procédure adaptée (Mapa). Le contrat regroupe l’acte d’engagement, le règlement de la consultation et le CCAP.

Modèle de modification d’un marché de maîtrise d’œuvre : fixation du forfait définitif de rémunération

Référence : dtou8645

Ce document présente un modèle de modification (ex-avenant) de la rémunération pour un marché de maîtrise d’œuvre. Avec cet outil, vous pourrez fixer le montant du forfait définitif de rémunération.

Modèle de règlement de consultation pour un marché de maîtrise d’œuvre passé sans publicité ni mise en concurrence

Référence : dtou8719

Ce document présente un modèle de règlement de consultation pour les marchés de maîtrise d’œuvre passés après un concours, en application de l’article R. 2122-6 du Code de la commande publique.

Modèle de convention de mandat de maîtrise d’ouvrage

Référence : dtou8747

Cet outil présente un modèle de convention de mandat de maîtrise d’ouvrage qui a pour objet, conformément aux dispositions de l’article L. 2422-5 du Code de la commande publique, de confier au mandataire, qui l’accepte, le soin de réaliser cette opération au nom et pour le compte du maître de l’ouvrage.

Modèle de CCAP d’assistance à maîtrise d’ouvrage en matière d’OPC

Référence : dtou9204

Cet outil présente un modèle de CCAP d’assistance à maîtrise d’ouvrage en matière d’OPC, avec tous les points qu’il est nécessaire d’aborder dans sa rédaction (objet du marché, durée du contrat, prix, retenue de garantie, avance, assurance, résiliation du contrat, etc.).

Modèle de délibération du conseil municipal

Référence : dtou9359

Ce document présente un modèle à compléter de délibération qui concerne l’autorisation d’un lancement de concours de maîtrise d’œuvre, exposant l’ensemble des considérants devant figurer dans la délibération.

Modèle de clause de réexamen

Référence : dtou9759

La clause de réexamen ne peut pas être une clause type, car elle doit s’adapter aux exigences de chaque marché. Néanmoins, il est nécessaire que la clause de réexamen comporte certains éléments.

Liste des outils et modèles