Pratique des opérations funéraires
Ce module vous guide pour l'ensemble des missions liées à la gestion d’un cimetière ou d’un crématorium. Il vous permet en outre d’établir l’ensemble des actes relatifs au droit funéraire.
Mise à jour le 5 mai 2025
Le décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire acte le transfert des compétences en matière funéraire du préfet de police de Paris au maire de la capitale. Les funérailles des personnes sans ressources ou sans famille joignable sont désormais confiées au maire de Paris qui prend en charge leur organisation. Il s’agit d’une avancée certaine dans le processus de modernisation des procédures.
Mise à jour le 5 mai 2025
Un arrêté publié le 11 février 2025 modifie l’arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Il sera applicable à compter du 1er juillet 2025. Cette fiche actualisée intègre quelques précisions sur les apports de ce texte.
Mise à jour le 5 mai 2025
Cette fiche est complétée de quelques précisions concernant la diffusion de musique dans le cadre d’une cérémonie d’obsèques, soumise aux droits d’auteur. À l’issue d’une rencontre entre les représentants des grandes fédérations funéraires nationales et la SACEM, un accord a été trouvé qui prévoit un versement unique réalisé par l’opérateur funéraire chargé de l’organisation des funérailles et calculé sur la base du nombre de convois annuels. Les gestionnaires des différents lieux de diffusion ne seront donc plus directement assujettis à cette redevance.
Mise à jour le 25 mars 2025
Toutes les opérations funéraires n’étant pas soumises à surveillance, cette fiche actualisée donne les clés pour identifier les opérations concernées, maîtriser le déroulement des vacations et leur paiement.
Mise à jour le 28 févr. 2025
Il existe deux formes d’inhumation : l’inhumation en service ordinaire et l’inhumation en concession. Cette fiche, qui décrypte les conditions d’attribution à une famille d’un terrain concédé afin d’y établir sa sépulture dans le cimetière de la commune, a été mise à jour pour intégrer notamment les nouveaux délais pour procéder à l'inhumation, modifiés par le décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024, et les apports du décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025.
Mise à jour le 28 févr. 2025
Un crématorium est un équipement coûteux très technique à gérer. Cette fiche actualisée en présente les contraintes qui sont de trois ordres : le respect des normes relatives aux rejets, la rédaction et l’application d’un règlement intérieur spécifique, et le respect de contrôles périodiques prévus à l’article R. 2223-109 du CGCT.
Mise à jour le 13 janv. 2025
C’est lorsque le défunt ne s’est pas exprimé de son vivant pour déterminer le mode de ses funérailles qu’il convient de rechercher la personne la mieux placée pour organiser les obsèques. Si cette démarche va de soi dans la plupart des cas, il arrive parfois que le maire se trouve confronté à des situations plus complexes. Cette fiche actualisée se propose de replacer le maire et le juge chacun dans son rôle précis afin d’éviter toute erreur. Elle est notamment enrichie par l’intégration d’une récente revalorisation du montant susceptible d’être prélevé sur le compte du défunt afin de procéder au financement de ses funérailles (arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier).
Mise à jour le 13 janv. 2025
Le décès est dressé par l’officier d’état civil compétent, il convient à présent d’en aviser certains organismes et administrations. Cette fiche actualisée permet d’aviser la commune de naissance du défunt, l’Insee et autres organismes, de mettre à jour le livret de famille et de donner la transcription à la mairie.
Mise à jour le 13 janv. 2025
Cette fiche actualisée reprend les étapes importantes pour effectuer les démarches nécessaires à l’organisation des obsèques : faire établir un certificat médical de décès, déclarer le décès, accomplir les formalités postérieures, déterminer l’organisation des obsèques, clôturer les comptes du défunt, etc. Concernant ce dernier point, elle intègre notamment les apports de l’arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier.
Mise à jour le 13 janv. 2025
Chaque lieu d’inhumation aménagé dans le cimetière est susceptible de faire l’objet d’une réaffectation, à condition de respecter la législation en vigueur. Cette fiche actualisée détaille les procédures de reprises de terrains par la commune, l’exhumation puis la réinhumation des défunts dans l’ossuaire ou leur crémation administrative éventuelle. Elle intègre notamment la récente décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024 du Conseil constitutionnel, relative à la crémation des restes mortels exhumés à l’issue du délai de rotation des terrains communs.
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