Pratique des opérations funéraires
Ce module vous guide pour l'ensemble des missions liées à la gestion d’un cimetière ou d’un crématorium. Il vous permet en outre d’établir l’ensemble des actes relatifs au droit funéraire.
Mise à jour le 31 oct. 2024
Dans l’impossibilité d’organiser rapidement l’inhumation ou la crémation de leur défunt, les familles endeuillées sont parfois contraintes d’envisager le dépôt de sa dépouille mortelle, après sa mise en bière et à titre provisoire, dans des lieux dédiés. Cette fiche actualisée liste les éléments essentiels à connaître pour garantir la sécurité juridique de cette procedure, à la lumière du décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire.
Mise à jour le 31 oct. 2024
Dans un arrêt n° 4314 du 8 juillet 2024, le Tribunal des Conflits a confirmé la qualité de SPIC pour le crématorium géré par la régie des pompes funèbres d’une commune, avec pour conséquences l’obligation de créer une régie personnalisée ou à autonomie financière simple, l’application du droit privé aux agents à l’exception du directeur et du comptable et le ressort des tribunaux judiciaires pour connaître des litiges avec les usagers. Cette mise à jour intègre les apports de cette décision.
Mise à jour le 30 oct. 2024
De nombreuses communes comprennent d’anciens « carrés confessionnels » au sein de leurs cimetières, qui trouvent leur origine dans un décret de 1804 désormais abrogé qui obligeait les maires à affecter un lieu de sépulture distinct à chaque culte officiel pratiqué dans la commune. Le principe de neutralité des cimetières a ensuite été consacré en 1881, et confirmé par la loi de séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905. En vertu de ce principe, les maires doivent observer une stricte neutralité dans l’exercice de leurs pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture. Les cimetières ayant vocation à recevoir les défunts de toute confession ou croyance, la création de carrés confessionnels peut désormais, a priori, sembler contraire à la loi. Dès lors, comment et à quelles conditions créer un carré confessionnel ? Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 14 sept. 2024
Le décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 a permis diverses mesures de simplification lors de la mise en bière. Il a notamment modifié le délai maximal à respecter entre le décès et l’inhumation. Cette fiche est mise à jour en conséquence.
Mise à jour le 20 août 2024
Le transport du corps avant mise en bière doit être réalisé dans des conditions bien définies et obéit à une réglementation précise. Cette fiche actualisée intègre quelques précisions sur cette procédure ainsi que les apports de l’arrêté du 29 mai 2024 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires.
Mise à jour le 20 août 2024
Cette fiche actualisée résume les démarches à accomplir avant de procéder à un transport de corps. Elle intègre notamment les apports de l’arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès.
Mise à jour le 21 juin 2024
Cette fiche a été actualisée pour tenir compte des dernières réglementations relatives aux prescriptions techniques des crématoriums.
Mise à jour le 19 févr. 2024
Assimilés à l’exhumation, ces deux opérations requièrent l’accord du plus proche parent du ou des défunts. Dans des cas particuliers comme les sépultures de congrégations religieuses ou de familles recomposées, cela ne va pas de soi. S’il ne s’agit pas d’un revirement de jurisprudence, il est tout de même intéressant de prendre connaissance d’un jugement émanant du tribunal judiciaire de Paris qui, en date du 25 octobre 2023, a autorisé les responsables d’une congrégation à procéder à la réunion des restes mortels de religieuses afin de libérer de nouveaux emplacements. Le juge a considéré que la congrégation constituait le plus proche parent de ces défuntes.
Mise à jour le 3 janv. 2024
La publication de la très attendue loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS est venue impacter les opérations funéraires. Son article 237 relatif aux conditions de reprise des concessions parvenues à échéance contraint désormais le maire d’informer les concessionnaires et leurs ayants-droit de l’existence de ce droit de renouvellement.
Mise à jour le 7 nov. 2023
Cette fiche est également complétée de précisions concernant les contraventions dont sont passibles les personnes qui ne se soumettent pas aux dispositions contenues dans le règlement du cimetière.
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