Pratique des opérations funéraires
Ce module vous guide pour l'ensemble des missions liées à la gestion d’un cimetière ou d’un crématorium. Il vous permet en outre d’établir l’ensemble des actes relatifs au droit funéraire.
Mise à jour le 17 sept. 2019
Depuis le 1er janvier 2019, les conditions pour disposer d’un droit à inhumation se sont un peu assouplies. Le quatrième alinéa de l’article L. 2223-3 du CGCT inclut, en effet, les Français établis hors de France, non seulement inscrits sur la liste électorale de la commune, mais remplissant les conditions pour l’être (rép. min. à QE n° 7991, JO Sénat du 23 mai 2019).
Mise à jour le 12 juin 2019
Cette fiche est mise à jour, en intégrant une réponse ministérielle à un sénateur dans laquelle se trouve un intéressant rappel des conditions d’autorisation de l’inhumation en terrain privé, notamment les critères d’appréciation à la disposition du préfet.
Mise à jour le 20 mai 2019
Les concessions funéraires sont une modalité particulière d’occupation du domaine public. Cette fiche vous donne les points de repère à connaître pour savoir gérer les concessions funéraires de leur création à leur reprise.
Mise à jour le 10 janv. 2019
La translation d’un cimetière relève, comme sa création ou son agrandissement, de la compétence du conseil municipal. Cette opération consiste à déplacer les restes mortels présents dans un cimetière que l’on souhaite désaffecter vers un autre cimetière plus adapté. Elle entraîne la fermeture du cimetière existant et la création d’un nouveau cimetière. Quelles sont les étapes à suivre pour transférer un cimetière d’un lieu à un autre ?
Mise à jour le 22 août 2017
Mise à jour le 21 août 2017
Mise à jour le 13 juin 2017
Cette nouvelle fiche aborde le douloureux sujet du décès périnatal en milieu hospitalier. Elle rappelle le rôle du professionnel mais également le conseille dans son interaction avec les parents endeuillés.
Mise à jour le 19 sept. 2016
Cette fiche est complétée par l’indication du vote par le Sénat d’une proposition de loi visant à la mise en place d’un schéma régional d’implantation des crématoriums qui, si elle devait être adoptée par l’Assemblée nationale, impacterait sensiblement les conditions de création d’un équipement de crémation.
Mise à jour le 25 mai 2015
Déclinaison du règlement national des pompes funèbres prévu à l’article L. 2223-22 du CGCT, le règlement municipal des pompes funèbres précise les obligations qui incombent à l’opérateur funéraire qui intervient sur le territoire de la commune. Au lendemain de la publication de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, il est à présent nécessaire d’y ajouter l’obligation qui est faite à ce professionnel de transmettre à chaque commune d’intervention un devis-type présentant un tarif des prestations obligatoires pour l’organisation des funérailles.
Mise à jour le 19 oct. 2014
Même si la courtoisie est de mise dans les rapports de l’administration avec les opérateurs funéraires, la nécessaire application des pouvoirs de police du maire dans le cimetière, notamment, implique une vigilance de tous les instants qu’il importe de mettre en place. Cette fiche se propose de vous conseiller dans cette mission qui vous incombe.
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