Liste des outils et modèles

Diffusion d’œuvres musicales durant les cérémonies de funérailles : forfait annuel par convoi

Référence : dtou11386

Les chambres funéraires (autrement dénommées funérariums) peuvent, suivant leur taille, accueillir des cérémonies ou des hommages et de nombreux gestionnaires d’équipements ne déclaraient pas la liste des œuvres musicales diffusées durant les cérémonies de funérailles, estimant qu’elles se déroulent dans la sphère privée. Ce choix avait également été fait par un grand groupe funéraire et un bras de fer engagé avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) sur le principe de la rémunération des ayants droit. Le tribunal judiciaire de Paris a donné raison à la Sacem dans un jugement intervenu le 31 janvier 2024, estimant qu’aujourd’hui les funérailles ne se passent plus uniquement dans un cercle privé, mais que l’on y voit régulièrement des collègues et amis du défunt, voire les amis de la famille : on ne peut plus évoquer le cercle privé. Les trois principales fédérations d’opérateurs funéraires se sont associées en vue de négocier avec la Sacem une solution claire et avantageuse pour les professionnels du secteur, tout en garantissant une rémunération de principe équitable des créateurs. Ce document reprend le résultat des négociations concernant les opérateurs funéraires publics à titre d’exemple.
Décision portant création d’une concession funéraire

Référence : dtou1926

L’acte de concession peut prendre la forme d’une décision du maire.
Demande d’autorisation d’inhumation en concession funéraire

Référence : dtou1927

Cette demande d’autorisation d’inhumation en concession funéraire est à renseigner par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
Délibération relative à la reprise de concession en état d’abandon

Référence : dtou4447

Cet outil est un modèle de délibération relative à la reprise de concession en état d’abandon.
Déclaration préalable de soins de conservation

Référence : dtou4451

Cette déclaration est destinée à la mairie et remplie par les personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
Demande d’exhumation

Référence : dtou4461

Le demandeur remplit un formulaire de demande d’exhumation. Ce modèle en est un exemple.
Déclaration préalable de transport avant mise en bière vers une chambre funéraire

Référence : dtou4464

Ce modèle de déclaration préalable de transport avant mise en bière vers une chambre funéraire peut être proposé aux opérateurs funéraires.
Déclaration préalable de transport avant mise en bière vers le domicile

Référence : dtou4465

Ce modèle peut être proposé aux opérateurs funéraires.
Délibération du conseil municipal décidant la création ou l’agrandissement d’un cimetière

Référence : dtou4470

Ce modèle vous aidera à rédiger la délibération que devra prendre le conseil municipal pour décider la création ou l’agrandissement du cimetière.
Demande d’autorisation de création ou d’agrandissement d’un cimetière

Référence : dtou4472

Ce modèle vous aidera à rédiger la demande d’autorisation de création ou d’agrandissement du cimetière, adressée au préfet, que devra signer le maire.
Délibération du conseil municipal décidant la translation d’un cimetière

Référence : dtou4473

Ce modèle vous aidera à rédiger la délibération que devra prendre le conseil municipal pour décider la translation du cimetière.
Demande d’autorisation de translation d’un cimetière

Référence : dtou4474

Ce modèle vous aidera à rédiger la demande d’autorisation de translation du cimetière, adressée au préfet, que devra signer le maire.
Déclaration préalable (soins, moulage, transport de corps)

Référence : dtou4477

Cette déclaration est destinée à la mairie et remplie par les personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
Devis funéraire fixé par l’arrêté ministériel du 23 août 2010

Référence : dtou4486

Ce modèle de devis funéraire fixé par l’arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié s’applique à tous les opérateurs du service extérieur des pompes funèbres.
Déclaration de dispersion des cendres en pleine nature

Référence : dtou4508

Ce modèle peut être utilisé pour déclarer à la mairie du lieu de naissance du défunt la dispersion des cendres intervenue en pleine nature.
Déclaration préalable de transport de corps

Référence : dtou4594

Cette déclaration est destinée à la mairie et remplie par l’entreprise de pompes funèbres.
Demande d’autorisation de crémation

Référence : dtou4998

La demande d’autorisation de crémation doit être accompagnée du certificat médical de décès (ou de l’avis du procureur) attestant l’absence d’obstacle médico-légal à la crémation.
Demande de dépôt temporaire d'un cercueil dans un caveau provisoire au maire de la commune

Référence : dtou6250

Cet outil est un modèle de demande de dépôt temporaire d’un cercueil dans un caveau provisoire au maire de la commune. Cette demande s’adresse au maire et doit préciser le cimetière concerné et la raison du dépôt.
Demande d’habilitation adaptée aux régies publiques

Référence : dtou6732

Cet outil aide à la rédaction d’une demande d’habilitation dans le domaine funéraire. Il précise les noms, qualités et domicile du demandeur et du dirigeant.
Demande de renouvellement d’habilitation

Référence : dtou6733

Cet outil aide à la rédaction d’une demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire. Il précise les noms, qualités et domicile du demandeur et du dirigeant.
Déclaration de don du corps

Référence : dtou7106

La rédaction de ce courrier est obligatoire pour garantir à son auteur que ses dernières volontés de donner son corps à la science seront respectées. Il doit être adressé à la faculté de médecine la plus proche auprès de laquelle il conviendra de vérifier qu’elle dispose d’un laboratoire d’anatomie.
Demande d’autorisation d’inhumation en terrain commun

Référence : dtou720

Recourir à un « formulaire-type » de demande d’inhumation, permettra à vos agents instructeurs, grâce au standard ainsi institué, d’apprécier de manière plus rapide et mieux sécurisée les suites à donner à la demande concernée.
Délégation en matière de police des opérations funéraires

Référence : dtou957

Seules les personnes exerçant les fonctions de directeur ou de responsable de services communaux, peuvent être déléguées à la signature des autorisations administratives en matière de police des opérations funéraires.