Liste des outils et modèles

Avis de décès n° 7 bis

Référence : dtou10084

Les communes transmettent en continu les informations relatives à l’état civil de leurs citoyens à l’Insee. L’avis de décès n° 7 bis permet d’informer l’Insee d’un décès.
Avis de décès n° 7

Référence : dtou10086

Les communes transmettent en continu les informations relatives à l’état civil de leurs citoyens à l’Insee. Le bulletin n° 7 permet d’informer l’Insee d’un décès.
Acte de substitution délivré par la mairie en cas de donation d’une concession funéraire

Référence : dtou11392

Les titulaires d’une concession ont un droit de jouissance avec affectation spéciale, qui, n’étant pas dans le commerce, ne peut être ni cédé ni donné entre vifs, ne tombe pas en communauté et échappe après la mort au partage. Toutefois, la transmission successorale des concessions est admise. Le concessionnaire peut ainsi transmettre une concession soit de son vivant (donation), soit à son décès (legs). Dans le cas d’une donation, le tiers est alors subrogé dans les droits du titulaire initial. La donation doit être actée devant notaire puis transmise au service funéraire de la commune pour enregistrement. Un acte de substitution
Acte de notoriété constatant qu’une concession funéraire a été accordée depuis plus de 30 ans

Référence : dtou11441

Si le maire souhaite effectuer une reprise d’une concession perpétuelle laissée à l’abandon dans le cimetière de sa commune, il doit respecter une procédure précise. Il est notamment nécessaire de rédiger le procès-verbal de constatation de l'abandon, qui doit être accompagné de la copie de l’acte de concession. Si l’acte de concession fait défaut, le maire doit alors rédiger un acte de notoriété constatant que la concession a été accordée depuis plus de 30 ans. Cet outil en propose un modèle.
Autorisation d’inhumation

Référence : dtou1928

L’autorisation est délivrée par le maire de la commune où a lieu l’inhumation.
Arrêté préfectoral autorisant le transport de corps à l’étranger

Référence : dtou1929

Le transport de corps après mise bière, en dehors du territoire métropolitain, donne lieu à une autorisation préfectorale.
Acte de décès d’une personne non identifiée (moment du décès connu)

Référence : dtou2162

Ce modèle peut vous être utile pour établir l’acte de décès d’une personne non identifiée lorsque le moment du décès est connu.
Acte de décès d’une personne non identifiée (moment du décès inconnu)

Référence : dtou2163

Ce modèle peut vous être utile pour établir l’acte de décès d’une personne non identifiée lorsque le moment du décès est inconnu.
Autorisation de fermeture du cercueil

Référence : dtou2168

Sur la base de ce modèle, vous rédigerez l’autorisation de fermeture du cercueil.
Autorisation de fermeture du cercueil délivrée sur autorisation du procureur de la République

Référence : dtou2169

En cas d’obstacle médico-légal et, le cas échéant, de prélèvement en vue de rechercher les causes du décès, le parquet est seul compétent pour rendre le corps à la famille (dès lors que les besoins de l’enquête ne le justifient plus) et autoriser l’inhumation ou la crémation. Au vu de cette décision, vous pourrez rédiger l’autorisation de fermeture du cercueil en vous aidant de ce modèle.
Autorisation de crémation après décision du parquet

Référence : dtou2170

Ce document est un modèle d’autorisation de crémation à la suite de l’accord du procureur de la République. Il contient les éléments essentiels à indiquer pour cette formalité.
Avis à afficher aux portes de la mairie et du cimetière afin d’informer les ayants droit ou les personnes chargées de l’entretien qu’une visite aura lieu pour un constat d’abandon

Référence : dtou4438

Cet avis est réalisé lorsque les adresses sont inconnues des services.
Acte d’enfant sans vie

Référence : dtou4443

Sur cet exemple, l’officier de l’état civil peut établir un acte d’enfant en y reportant toutes les mentions nécessaires.
Arrêté relatif à la reprise d’une concession en état d’abandon

Référence : dtou4448

Voici un arrêté relatif à la reprise d’une concession en état d’abandon.
Attestation de porte-fort

Référence : dtou4450

Ce modèle rappelle les éléments indispensables à indiquer lors de l’établissement d’une attestation de porte-fort.
Attestation sur l’honneur certifiant que le demandeur est le plus proche parent du défunt et/ou que les autres plus proches parents ne s’opposent pas à son exhumation

Référence : dtou4457

Cette attestation doit être remplie et signée par le plus proche parent, ou les personnes ayant un lien de parenté avec le défunt, ou l’exécuteur testamentaire ou autres.
Autorisation d’exhumer délivrée par le maire de la commune où a lieu l’exhumation

Référence : dtou4458

Cet outil vous est indiqué à titre indicatif. Il peut être adapté selon le cas d’espèce.
Autorisation de réduction et de réunion de corps

Référence : dtou4466

Bien qu’aucun texte ne l’exige, il est préférable d’obtenir l’autorisation préalable à l’opération de réduction ou de réunion de corps.
Arrêté de renouvellement de concession

Référence : dtou4476

Un exemplaire de l’arrêté sera adressé au titulaire de la concession ainsi qu’au percepteur municipal.
Autorisation de travaux sur terrain concédé

Référence : dtou4479

Elle permet au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police des cimetières, de surveiller précisément les travaux qui sont commandités par les concessionnaires sur les terrains concédés afin d’y fonder une sépulture.
Arrêté municipal de péril pour un monument funéraire menaçant ruine

Référence : dtou4482

Lorsque le(s) titulaire(s) de la concession n’a (ont) pas pris les décisions permettant de faire cesser le péril, il y a lieu, dans l’intérêt de la sécurité publique, d’ordonner les mesures nécessaires.
Arrêté municipal de mainlevée de péril

Référence : dtou4483

Par cet arrêté, il est constaté la réalisation des travaux mettant fin à tout péril sur le monument funéraire ayant fait l’objet d’un arrêté de péril.
Arrêté municipal de remise en état d’office d’un monument funéraire

Référence : dtou4485

Cet arrêté est pris si les travaux exigés sur le monument funéraire n’ont pas été exécutés par les ayants droit.
Arrêté municipal de création d’un ossuaire affecté à perpétuité

Référence : dtou4490

Affecte un équipement à perpétuité en vue d’y ré-inhumer les restes mortels exhumés des concessions et sépultures reprises dans le cimetière.
Arrêté municipal portant création d’un ossuaire au cimetière

Référence : dtou4507

Il est nécessaire de prévoir dans le cimetière un ossuaire aménagé pour les restes des personnes qui étaient inhumées dans le terrain commun et dans des concessions non renouvelées.
Arrêté de concession

Référence : dtou4597

Arrêté permettant de fonder une concession familiale ou une concession individuelle ou collective.
Autorisation de crémation

Référence : dtou4997

L’autorisation de crémation est délivrée à la personne ayant « qualité pour pourvoir aux funérailles » (le plus souvent le veuf ou la veuve du défunt) par le maire de la commune où le décès a eu lieu (ou, en cas de transport, par le maire du lieu de mise en bière). Elle indique l’identité du défunt et les circonstances de son décès (lieu, date et heure) et mentionne l’absence d’obstacle médico-légal à la crémation de son corps. Elle ne peut être délivrée en cas de désaccord familial sur le devenir du corps.
Autorisation de dépôt provisoire d’un cercueil en caveau provisoire délivrée par le maire

Référence : dtou6251

Ce document est un modèle d’autorisation de dépôt provisoire d’un cercueil en caveau provisoire, délivré par le maire. Il contient les éléments essentiels à indiquer pour cette formalité.
Autorisation de fermeture de cercueil

Référence : dtou6595

L’autorisation de fermeture du cercueil est établie sur papier libre et sans frais, sur production d’un certificat du médecin chargé de s’assurer du décès, et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal. L’autorisation est délivrée à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.
Arrêté de renouvellement de concession de terrain

Référence : dtou6710

Cet outil aide à la rédaction d’un arrêté de renouvellement de concession de terrain lorsqu’une concession est arrivée à échéance. Cet arrêté peut être pris pendant la durée de reprise administrative soit dans les deux années qui suivent la date d’échéance. Il constitue le titre de concession pour toute acquisition d’un emplacement funéraire.
Arrêté de renouvellement de concession de columbarium

Référence : dtou6711

Cet outil aide à la rédaction d’un arrêté de renouvellement de concession de columbarium lorsqu’une concession est arrivée à échéance. Cet arrêté peut être pris pendant la durée de reprise administrative soit dans les deux années qui suivent la date d’échéance. Il constitue le titre de concession pour toute acquisition d’un emplacement cinéraire, une case de columbarium.
Avis au public - Projet de création d’une chambre funéraire

Référence : dtou7022

Cet outil aide à la rédaction d’un avis au public pour un projet de création d’une chambre funéraire.
Il précise ce qu’il doit comporter impérativement.
Arrêté portant autorisation d’inhumation

Référence : dtou719

Utiliser ce modèle d’arrêté vous permettra de sécuriser juridiquement la production des autorisations d’inhumation produites par votre collectivité, en augmentant la préservation de commission d’irrégularités relevant de la légalité externe et/ou interne de cette catégorie d’acte administratif.
Arrêté de fermeture du cimetière

Référence : dtou8137

Le maire est détenteur de la police du cimetière et des funérailles et à ce titre il doit garantir la sécurité des usagers du cimetière. À ce titre, il est amené à procéder à la fermeture exceptionnelle du cimetière quand cette sécurité n’est plus garantie. Ce sera le cas lorsqu’il est organisé l’élagage des arbres, le traitement des mauvaises herbes,…
Le maire doit également garantir les conditions de dignité et de salubrité nécessaires à la réalisation des exhumations. Il pourra interdire l’accès du cimetière à cette occasion (reprise des sépultures du terrain commun par exemple).
Attestation destinée à informer le maire d’une contestation des funérailles

Référence : dtou823

Ce modèle de document peut être adressé aux services de la mairie en cas de désaccord sur l’organisation des funérailles par un membre de la famille ou un proche du défunt.
Acte de décès d’une personne identifiée

Référence : dtou993

Ce modèle peut vous être utile pour établir l’acte de décès d’une personne identifiée.