Dernières mises à jour

• Computer le délai de déclaration de naissance

  Mise à jour le 19 mars 2017

  • #déclaration de naissance

  Le délai de déclaration de naissance est passé, avec la loi du 18 novembre 2016, de 3 à 5 jours. Un délai plus long a également été instauré pour les communes éloignées des locaux de l’état civil. Ces deux points ont été précisés par un décret du 2 mars 2017. Notre fiche est actualisée pour tenir compte de ces deux évolutions.

• Établir un acte de naissance

  Mise à jour le 12 mars 2017

  • #acte de naissance
  • #déclaration de naissance

  Le délai de déclaration de naissance est passé, avec la loi du 18 novembre 2016, de 3 à 5 jours. Par ailleurs, le décret du 2 mars 2017 reprend – à droit constant – les règles de computation de ce délai et liste les communes dans lesquelles un délai plus long est applicable. Notre fiche est actualisée pour en tenir compte.

• Lever l’option d’assujettissement à la TVA

  Mise à jour le 7 avr. 2015

  • #tva

• Exercer le droit à déduction de la TVA

  Mise à jour le 7 avr. 2015

  • #tva
  • #fctva

• Déterminer le régime de TVA applicable au service public

  Mise à jour le 6 avr. 2015

  • #tva

• Conclure une convention de mise en commun des effectifs de police municipale

  Mise à jour le 9 févr. 2015

  • #mutualisation des services
  • #police intercommunale