Schémas de procédures administratives
Mise à jour le 4 mai 2020
La loi Elan a modifié plusieurs éléments relatifs à la commercialisation des lots et à la portée dans le temps des documents réglementaires du lotissement.
Mise à jour le 3 mai 2020
Plusieurs dispositions législatives issues de la loi Elan ont complété le cadre applicable au droit de préemption urbain.
Mise à jour le 4 févr. 2020
L’instauration de conseils de quartier est obligatoire dans les communes de 80 000 habitants et plus. Dans les communes plus petites, leur mise en place peut également être intéressante, puisqu’il peut s’agir de relais efficaces de la municipalité dans les quartiers.
Mise à jour le 23 janv. 2020
L'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique a été publié au JO du 10 décembre 2019. Depuis le 1er janvier 2020, cet avis s’est substitué à l'avis du 31 mars 2019 et constitue l'annexe n° 2 du Code de la commande publique : les nouveaux seuils se substituent donc aux anciens.
Mise à jour le 22 janv. 2020
Cette fiche vous accompagne dans la création d’une concession funéraire : opportunité de créer des concessions, choix entre concessions individuelles, collectives et de famille, durées possibles, possibles aménagements futurs des concessions, prix des concessions, modalités de paiement, etc.
Mise à jour le 15 déc. 2019
La collectivité peut instaurer une participation pour le financement de l’assainissement collectif, exigible une seule fois, au moment du raccordement d’un immeuble neuf ou existant au réseau d’assainissement collectif. Nous vous exposons les règles à connaître pour l’instaurer et la recouvrer.
Mise à jour le 4 déc. 2019
Cette fiche offre une méthodologie claire pour réaliser une ZAC : définir les règles applicables, constituer le dossier de réalisation, approuver le programme des équipements publics et le dossier de réalisation, faire la publicité de l’acte, choisir le mode de réalisation, la modifier et la supprimer, etc.
Mise à jour le 21 nov. 2019
Cette fiche est actualisée pour tenir compte de l’intégration de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et de son décret du 25 mars 2016 dans le Code de la commande publique, et pour tenir compte du changement de nom de cette procédure.
Mise à jour le 17 juil. 2019
La loi Élan du 23 novembre 2018 a profondément revu le régime du droit de visite et de communication organisé par les articles L. 461-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Votre fiche est actualisée pour en tenir compte.
Mise à jour le 18 juin 2019
Cette fiche est actualisée pour tenir compte de l’intégration de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et de son décret du 25 mars 2016 dans le Code de la commande publique.
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