Dernières mises à jour

• Quelle autorisation d’urbanisme pour quel projet ? (en cas de protection du site ou de ses abords)

  Mise à jour le 12 avr. 2024

  • #certificat d'urbanisme
  • #permis d'aménager

  Cette fiche est modifiée pour tenir compte notamment des modifications opérées par le décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables.

• Comprendre les décomptes et leurs délais

  Mise à jour le 28 févr. 2024

  • #décompte du marché public

  Cette mise à jour intègre plusieurs précisions textuelles et jurisprudentielles concernant le traitement des retenues de garantie et la formation tacite de certains décomptes.

• Adhérer au dispositif Comedec

  Mise à jour le 18 févr. 2024

  • #administration électronique

  Cette fiche est mise à jour pour intégrer des retours d’expérience du terrain et différents conseils pratiques, plus de dix ans après la mise en place du dispositif Comedec.

• Attribuer un marché de partenariat

  Mise à jour le 16 févr. 2024

  • #marché de partenariat

  Cette fiche est mise à jour pour intégrer notamment des jurisprudences liées au délai de recours des candidats évincés en l’absence d’avis d’attribution.

• Mettre en concurrence une concession en procédure formalisée

  Mise à jour le 15 févr. 2024

  • #mise en concurrence du marché public
  • #contrat de concession

  Cette fiche est actualisée au regard de la publication des nouveaux seuils de procédure formalisée, applicables au 1er janvier 2024, et l’entrée en vigueur des nouvelles modalités de publicité au JOUE des annonces.

• Concession d’aménagement : quelle procédure de passation mettre en œuvre ?

  Mise à jour le 17 déc. 2023

  • #procédure de marché public
  • #contrat de concession

  Cette fiche détaillant les procédures de mise en concurrence des concessions d’aménagement est actualisée pour tenir compte des seuils de passation des contrats de commande publique, en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

• Organiser occasionnellement un spectacle

  Mise à jour le 20 nov. 2023

  • #spectacle

  Depuis la réforme opérée par l’ordonnance du 3 juillet 2019 régissant le spectacle vivant, il n’y a plus de démarche spécifique pour déclarer un spectacle occasionnel. Pour autant, vous n’êtes pas dispensé de toute formalité lorsque vous souhaitez en monter un. Cette fiche et son schéma font l’objet d’une mise à jour ce mois-ci.

• Maîtriser la procédure simplifiée de changement de nom

  Mise à jour le 8 nov. 2023

  • #nom de famille

  Cette fiche a été mise à jour pour intégrer la circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation, qui remplace la circulaire initiale parue le 3 juin 2022 en apportant des éclaircissements sur des points spécifiques tels que l’adoption simple.

• Reconduire expressément son marché (mécanisme, modalités, conditions, impacts)

  Mise à jour le 30 oct. 2023

  • #reconduction du marché

  La réglementation de la commande publique autorise le choix, pour le rédacteur du contrat, entre reconduction tacite ou expresse. Lorsqu’elle est expresse, certaines règles doivent être connues et respectées.

• L’urgence dans les marchés publics

  Mise à jour le 28 oct. 2023

  • #mise en concurrence du marché public

  Le législateur a aménagé, à titre temporaire, une procédure dérogatoire du droit commun, pour permettre de reconstruire ou réhabiliter les bâtiments publics dégradés ou détruits pendant les émeutes de juin 2023. Elle permet de se dispenser de certaines étapes de procédure. Cette fiche fait l’objet d’une mise à jour ce mois-ci.