Schémas de procédures administratives
Mise à jour le 25 sept. 2023
La déclaration de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commercial, soumis au droit de préemption, doit être transmise à la mairie avec le Cerfa 13644*02. Celui-ci est associé à la présente fiche, également mise à jour pour intégrer quelques exemples de motivation de préemption.
Mise à jour le 9 sept. 2023
Depuis que le juge judiciaire est pleinement compétent pour juger de la régularité des décisions d’hospitalisation administrative, il a rendu plusieurs décisions éclairantes. Elles sont intégrées dans votre fiche.
Mise à jour le 11 juil. 2023
La jurisprudence a récemment apporté plusieurs précisions sur l’exception de quasi-régie, notamment sur la notion de « contrôle analogue ». Cette fiche est mise à jour pour en tenir compte.
Mise à jour le 24 mai 2023
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 a assoupli les règles afférentes au nom d’usage et créé une procédure simplifiée de changement de nom à la majorité de l’enfant. Ces précisions sont utiles à connaître. Les règles relatives au choix de nom ont également été revues.
Mise à jour le 13 mai 2023
Votre fiche intègre les apports du décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d’application des mesures en matière de sécurité routière, qui prévoit notamment le renforcement des interventions des gardes champêtres et la réduction du délai avant destruction d’un véhicule ayant servi à des rodéos urbains.
Mise à jour le 2 mai 2023
Un arrêté du 30 novembre 2022 a rendu gratuite, depuis le 1er janvier 2023, la publication préalable au Journal officiel de la demande de changement de nom. Cette fiche est mise à jour pour en tenir compte.
Mise à jour le 14 mars 2023
Cette fiche est actualisée pour tenir compte de la refonte des bulletins d’état civil de l’Insee, en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Mise à jour le 10 mars 2023
Cette fiche est actualisée pour tenir compte de la refonte des bulletins d’état civil de l’Insee, en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Mise à jour le 10 mars 2023
La loi 3DS et son décret d’application n° 2022-1305 du 10 octobre 2022 ont apporté diverses précisions relatives à la mutualisation des services d’archives intermédiaires et définitives des collectivités. Votre fiche est actualisée pour en tenir compte.
Mise à jour le 10 mars 2023
La loi 3DS et son décret d’application n° 2022-1305 du 10 octobre 2022 ont apporté diverses précisions relatives à la mutualisation des services d’archives intermédiaires et définitives des collectivités. Votre fiche est actualisée pour en tenir compte.
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
