Schémas de procédures administratives
Référence : dtou10104
Cet outil propose un modèle d’arrêté de préemption à l’occasion d’une vente par adjudication d’un bien.
Référence : dtou10386
Cet arrêté vous permettra de désigner votre DPD/DPO chaque fois que cela sera nécessaire.
Référence : dtou2117
Ce modèle d’arrêté indique les modalités de recrutement d’un collaborateur de cabinet.
Référence : dtou2162
Ce modèle peut vous être utile pour établir l’acte de décès d’une personne non identifiée lorsque le moment du décès est connu.
Référence : dtou2163
Ce modèle peut vous être utile pour établir l’acte de décès d’une personne non identifiée lorsque le moment du décès est inconnu.
Référence : dtou2169
En cas d’obstacle médico-légal et, le cas échéant, de prélèvement en vue de rechercher les causes du décès, le parquet est seul compétent pour rendre le corps à la famille (dès lors que les besoins de l’enquête ne le justifient plus) et autoriser l’inhumation ou la crémation. Au vu de cette décision, vous pourrez rédiger l’autorisation de fermeture du cercueil en vous aidant de ce modèle.
Référence : dtou2207
Cet arrêté précise les modalités de recrutement à temps non complet.
Référence : dtou2214
La radiation des cadres pour abandon de poste se matérialise sous la forme d’un arrêté.
Référence : dtou2244
Ce modèle d’arrêté permet de formaliser le recrutement de l’agent par mutation.
Référence : dtou2245
Ce modèle d’arrêté permet de formaliser le recrutement de l’agent par détachement.
Référence : dtou2363
Ce modèle d’arrêté peut vous être utile dans le cas d’une mise à disposition individuelle (cas d’une mise à disposition à titre onéreux).
Référence : dtou296
Référence : dtou3326
Ce modèle vous aidera à rédiger, sous la forme de rubriques, l’acte de transcription du jugement déclaratif de naissance.
Référence : dtou3670
Ce modèle est adressé au propriétaire. Il constate les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques n’offrant pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tierset ordonne la réalisation des travaux.
Référence : dtou3673
Ce modèle est adressé au propriétaire suite au rapport de l’expert. Il constate les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques n’offrant pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tierset ordonne la réalisation des travaux.
Référence : dtou3674
Ce modèle est adressé au propriétaire suite à la réalisation des travaux (source : DDT de la Haute-Saône). Il constate la fin du péril normal (ancienne procédure ordinaire).
Référence : dtou4458
Cet outil vous est indiqué à titre indicatif. Il peut être adapté selon le cas d’espèce.
Référence : dtou4482
Lorsque le(s) titulaire(s) de la concession n’a (ont) pas pris les décisions permettant de faire cesser le péril, il y a lieu, dans l’intérêt de la sécurité publique, d’ordonner les mesures nécessaires.
Référence : dtou4483
Par cet arrêté, il est constaté la réalisation des travaux mettant fin à tout péril sur le monument funéraire ayant fait l’objet d’un arrêté de péril.
Référence : dtou4485
Cet arrêté est pris si les travaux exigés sur le monument funéraire n’ont pas été exécutés par les ayants droit.
Référence : dtou4597
Arrêté permettant de fonder une concession familiale ou une concession individuelle ou collective.
Référence : dtou5790
Ce modèle d’arrêté vous permettra d’octroyer un permis de stationnement en vue de la vente de produits sur le domaine public (ex. : foodtruck).
Référence : dtou6103
À vous d’adapter ce modèle d’arrêté portant nomination au grade d’attaché.
Référence : dtou6104
À vous d’adapter ce modèle d’arrêté de nomination pour un agent de catégorie C.
Référence : dtou6133
Grâce à cet arrêté portant retrait d’un permis de construire, vous disposez d’un modèle personnalisable pour notifier un retrait d’autorisation de construire et/ou d’aménager.
Référence : dtou6515
L’arrêté du maire prescrit l’hospitalisation administrative, en désignant l’établissement hospitalier qui devra recevoir le malade, et au visa d’un certificat médical établi par un médecin extérieur à l’établissement.
Référence : dtou6575
Le socle offert par ce modèle doit être enrichi des ingrédients spécifiques à chaque cas, notamment la motivation qui doit apparaître dans les considérants : sans entrer dans les détails superflus, vous devez rappeler l’origine des faits justifiant cette sanction, en mentionnant les dates et les lieux et en qualifiant les faits (exemple : considérant que le 19 mars 20.. à 11 h, M. X est sorti du bureau de son responsable de service aux ateliers de YYY en claquant la porte et en proférant des menaces).
Référence : dtou6576
Le socle offert par ce modèle doit être enrichi des ingrédients spécifiques à chaque cas, notamment la motivation qui doit apparaître dans les considérants : sans entrer dans les détails superflus, vous devez rappeler l’origine des faits justifiant cette sanction, en mentionnant les dates et les lieux et en qualifiant les faits (exemple : considérant que le 19 mars 20.. à 11 h, M. X est sorti du bureau de son responsable de service aux ateliers de YYY en claquant la porte et en proférant des menaces ; considérant que cet acte d’insubordination faisait suite à plusieurs autres manifestations de violence verbale à l’encontre de sa hiérarchie et notamment les… [donner les dates] selon rapports annexés au présent arrêté…).
Dans les cas les plus compliqués, votre centre de gestion peut vous aider à la rédaction (ne retenir que les éléments pertinents et rapporter ce qui est nécessaire et suffisant pour présenter un dossier solide en cas de recours).
Référence : dtou6577
Le socle offert par ce modèle doit être enrichi des ingrédients spécifiques à chaque cas, notamment la motivation qui doit apparaître dans les considérants.
Dans la mesure où il s’agit des mesures les plus graves pouvant être prises à l’encontre de fonctionnaires fautifs, il convient d’apporter un soin extrême à la rédaction. Il vaut toujours mieux motiver plus que moins, sans toutefois se perdre dans des méandres adjacents au problème. Vous devez rappeler l’origine des faits justifiant la sanction, en mentionnant les dates et les lieux et en qualifiant les faits (exemple : considérant que le 19 mars 20.. à 11 h, M. X, éducateur sportif, a assisté sans intervenir à une bagarre ayant entraîné de graves blessures chez…, que des comportements analogues de la part de l’intéressé avaient déjà conduit à le sanctionner à plusieurs reprises [rappeler les autres sanctions], etc.).
Dans la pratique, les conclusions du conseil de discipline serviront de base à l’argumentaire, voire pourront être recopiées mot à mot. Dans tous les cas, la motivation doit figurer noir sur blanc dans l’arrêté (un simple renvoi ne suffit pas) ou, si le texte est trop long, doit figurer en annexe dont l’existence sera évidemment signalée dans l’arrêté lui-même.
Référence : dtou6595
L’autorisation de fermeture du cercueil est établie sur papier libre et sans frais, sur production d’un certificat du médecin chargé de s’assurer du décès, et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal. L’autorisation est délivrée à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.
Référence : dtou6607
Le formulaire que nous vous proposons en outil reste à jour ; il pourra vous permettre de préparer votre avis de publicité, mais ne doit plus être utilisé en tant que tel : la publicité au JOUE s’effectue désormais uniquement en ligne.
Référence : dtou6608
La publication d’un avis d’attribution est obligatoire en concession, et elle seule est de nature à faire courir les délais de recours contentieux et à purger les risques qui y sont liés. Le formulaire que nous vous proposons vous indique les champs qu’il faudra renseigner lorsque vous déposerez votre annonce en ligne.
Référence : dtou6684
Depuis la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, par principe, silence gardé vaut acceptation. Dès lors, très fréquemment, des décisions tacites d’acceptation vont être amenées à se former si la mairie n’est pas diligente, ou si elle préfère laisser se former des décisions implicites plutôt que de formaliser son acceptation. Mais, en pratique, le titulaire de la décision tacite d’acceptation doit pouvoir faire valoir celle-ci, et cela n’est possible que par écrit.
Référence : dtou6937
La durée de validité d’une autorisation d’occupation du sol est strictement délimitée par le Code de l’urbanisme. Il est toutefois possible que cette durée soit prorogée, sur demande expresse du pétitionnaire. Si vous recevez une telle demande, il vous appartiendra d’y répondre en utilisant cet outil.
Référence : dtou7125
Référence : dtou719
Référence : dtou722
Référence : dtou723
Référence : dtou732
Référence : dtou743
Référence : dtou7610
Lorsqu’une demande d’alignement est reçue par vos services, si c’est la voirie communale qui est concernée, vous allez devoir vérifier l’emplacement exact des limites de propriété et les notifier au demandeur. Le modèle joint vous aidera à mettre en forme votre réponse.
Référence : dtou851
Référence : dtou8601
L’avis d’appel à candidatures de rétrocession permet de faire savoir que la collectivité cherche un repreneur pour un local sur lequel elle a exercé son droit de préemption. Plus il est précis, plus la procédure aura de chances de succès.
Référence : dtou928
Ce modèle peut être utilisé pour aviser le maire de la commune dans laquelle sont domiciliés les parents de la naissance de leur enfant.
Référence : dtou9549
Si toutes les conditions sont remplies et que le demandeur a confirmé sa demande, l’officier de l’état civil peut procéder à la consignation du changement de nom dans le registre des naissances de l’année en cours. Il dresse à cet effet un acte, dont cet outil propose un modèle.
Référence : dtou9601
Cet outil est un modèle d’arrêté prêt à l’emploi portant avancement de grade.
Référence : dtou9623
Lorsqu’il s’agit d’enfants mineurs, le choix du nom d’usage incombe aux seuls parents titulaires de l’autorité parentale. Si l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, ceux-ci doivent s’accorder sur le choix du nom d’usage de l’enfant. L’accord du ou des parents ne nécessite pas de formalisme particulier mais il est recommandé de faire remplir et signer aux parents qui le souhaitent une attestation. Cet outil en propose un modèle.
Référence : dtou993
Ce modèle peut vous être utile pour établir l’acte de décès d’une personne identifiée.