Liste des outils et modèles

Arrêté de préemption à l’occasion d’une vente par adjudication d’un bien

Référence : dtou10104

Cet outil propose un modèle d’arrêté de préemption à l’occasion d’une vente par adjudication d’un bien.
Arrêté de désignation du délégué à la protection des données (DPD/DPO)

Référence : dtou10386

Cet arrêté vous permettra de désigner votre DPD/DPO chaque fois que cela sera nécessaire.
Arrêté de recrutement d’un collaborateur de cabinet

Référence : dtou2117

Ce modèle d’arrêté indique les modalités de recrutement d’un collaborateur de cabinet.
Acte de décès d’une personne non identifiée (moment du décès connu)

Référence : dtou2162

Ce modèle peut vous être utile pour établir l’acte de décès d’une personne non identifiée lorsque le moment du décès est connu.
Acte de décès d’une personne non identifiée (moment du décès inconnu)

Référence : dtou2163

Ce modèle peut vous être utile pour établir l’acte de décès d’une personne non identifiée lorsque le moment du décès est inconnu.
Autorisation de fermeture du cercueil délivrée sur autorisation du procureur de la République

Référence : dtou2169

En cas d’obstacle médico-légal et, le cas échéant, de prélèvement en vue de rechercher les causes du décès, le parquet est seul compétent pour rendre le corps à la famille (dès lors que les besoins de l’enquête ne le justifient plus) et autoriser l’inhumation ou la crémation. Au vu de cette décision, vous pourrez rédiger l’autorisation de fermeture du cercueil en vous aidant de ce modèle.
Arrêté de recrutement à temps non complet

Référence : dtou2207

Cet arrêté précise les modalités de recrutement à temps non complet.
Arrêté de radiation pour abandon de poste

Référence : dtou2214

La radiation des cadres pour abandon de poste se matérialise sous la forme d’un arrêté.
Arrêté de recrutement par mutation

Référence : dtou2244

Ce modèle d’arrêté permet de formaliser le recrutement de l’agent par mutation.
Arrêté de recrutement par détachement

Référence : dtou2245

Ce modèle d’arrêté permet de formaliser le recrutement de l’agent par détachement.
Arrêté de mise à disposition individuelle

Référence : dtou2363

Ce modèle d’arrêté peut vous être utile dans le cas d’une mise à disposition individuelle (cas d’une mise à disposition à titre onéreux).
Avantages et inconvénients d’une solution standard et d’une solution spécifique dans le cadre d’une dématérialisation

Référence : dtou296

Ce schéma présente les avantages et les inconvénients comparatifs d’une solution de dématérialisation standard et d’une solution de dématérialisation spécifique, en tenant compte de divers critères (maîtrise, délais, réactivité, complexité, coût, etc.).
Acte de transcription d’un jugement déclaratif de naissance (modèle harmonisé)

Référence : dtou3326

Ce modèle vous aidera à rédiger, sous la forme de rubriques, l’acte de transcription du jugement déclaratif de naissance.
Arrêté de mise en sécurité – Procédure ordinaire

Référence : dtou3670

Ce modèle est adressé au propriétaire. Il constate les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques n’offrant pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tierset ordonne la réalisation des travaux.
Arrêté de mise en sécurité – Procédure d’urgence

Référence : dtou3673

Ce modèle est adressé au propriétaire suite au rapport de l’expert. Il constate les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques n’offrant pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tierset ordonne la réalisation des travaux.
Arrêté de mainlevée de péril

Référence : dtou3674

Ce modèle est adressé au propriétaire suite à la réalisation des travaux (source : DDT de la Haute-Saône). Il constate la fin du péril normal (ancienne procédure ordinaire).
Autorisation d’exhumer délivrée par le maire de la commune où a lieu l’exhumation

Référence : dtou4458

Cet outil vous est indiqué à titre indicatif. Il peut être adapté selon le cas d’espèce.
Arrêté municipal de péril pour un monument funéraire menaçant ruine

Référence : dtou4482

Lorsque le(s) titulaire(s) de la concession n’a (ont) pas pris les décisions permettant de faire cesser le péril, il y a lieu, dans l’intérêt de la sécurité publique, d’ordonner les mesures nécessaires.
Arrêté municipal de mainlevée de péril

Référence : dtou4483

Par cet arrêté, il est constaté la réalisation des travaux mettant fin à tout péril sur le monument funéraire ayant fait l’objet d’un arrêté de péril.
Arrêté municipal de remise en état d’office d’un monument funéraire

Référence : dtou4485

Cet arrêté est pris si les travaux exigés sur le monument funéraire n’ont pas été exécutés par les ayants droit.
Arrêté de concession

Référence : dtou4597

Arrêté permettant de fonder une concession familiale ou une concession individuelle ou collective.
Arrêté de voirie portant permis de stationnement pour la vente ou l’offre de produits sur le domaine public

Référence : dtou5790

Ce modèle d’arrêté vous permettra d’octroyer un permis de stationnement en vue de la vente de produits sur le domaine public (ex. : foodtruck).
Arrêté portant nomination au grade d’attaché (fonctionnaire à temps complet – non dispensé de stage)

Référence : dtou6103

À vous d’adapter ce modèle d’arrêté portant nomination au grade d’attaché.
Arrêté de nomination pour un agent de catégorie C

Référence : dtou6104

À vous d’adapter ce modèle d’arrêté de nomination pour un agent de catégorie C.
Arrêté portant retrait d’un permis de construire

Référence : dtou6133

Grâce à cet arrêté portant retrait d’un permis de construire, vous disposez d’un modèle personnalisable pour notifier un retrait d’autorisation de construire et/ou d’aménager.
Arrêté municipal d’hospitalisation administrative d’urgence

Référence : dtou6515

L’arrêté du maire prescrit l’hospitalisation administrative, en désignant l’établissement hospitalier qui devra recevoir le malade, et au visa d’un certificat médical établi par un médecin extérieur à l’établissement.
Arrêté portant sanction disciplinaire du 1er groupe (sans conseil de discipline)

Référence : dtou6575

Le socle offert par ce modèle doit être enrichi des ingrédients spécifiques à chaque cas, notamment la motivation qui doit apparaître dans les considérants : sans entrer dans les détails superflus, vous devez rappeler l’origine des faits justifiant cette sanction, en mentionnant les dates et les lieux et en qualifiant les faits (exemple : considérant que le 19 mars 20.. à 11 h, M. X est sorti du bureau de son responsable de service aux ateliers de YYY en claquant la porte et en proférant des menaces).
Arrêté portant sanction disciplinaire des 2e et 3e groupes (avec conseil de discipline)

Référence : dtou6576

Le socle offert par ce modèle doit être enrichi des ingrédients spécifiques à chaque cas, notamment la motivation qui doit apparaître dans les considérants : sans entrer dans les détails superflus, vous devez rappeler l’origine des faits justifiant cette sanction, en mentionnant les dates et les lieux et en qualifiant les faits (exemple : considérant que le 19 mars 20.. à 11 h, M. X est sorti du bureau de son responsable de service aux ateliers de YYY en claquant la porte et en proférant des menaces ; considérant que cet acte d’insubordination faisait suite à plusieurs autres manifestations de violence verbale à l’encontre de sa hiérarchie et notamment les… [donner les dates] selon rapports annexés au présent arrêté…).
Dans les cas les plus compliqués, votre centre de gestion peut vous aider à la rédaction (ne retenir que les éléments pertinents et rapporter ce qui est nécessaire et suffisant pour présenter un dossier solide en cas de recours).
Arrêté portant sanction disciplinaire du 4e groupe (avec conseil de discipline)

Référence : dtou6577

Le socle offert par ce modèle doit être enrichi des ingrédients spécifiques à chaque cas, notamment la motivation qui doit apparaître dans les considérants.

Dans la mesure où il s’agit des mesures les plus graves pouvant être prises à l’encontre de fonctionnaires fautifs, il convient d’apporter un soin extrême à la rédaction. Il vaut toujours mieux motiver plus que moins, sans toutefois se perdre dans des méandres adjacents au problème. Vous devez rappeler l’origine des faits justifiant la sanction, en mentionnant les dates et les lieux et en qualifiant les faits (exemple : considérant que le 19 mars 20.. à 11 h, M. X, éducateur sportif, a assisté sans intervenir à une bagarre ayant entraîné de graves blessures chez…, que des comportements analogues de la part de l’intéressé avaient déjà conduit à le sanctionner à plusieurs reprises [rappeler les autres sanctions], etc.).
Dans la pratique, les conclusions du conseil de discipline serviront de base à l’argumentaire, voire pourront être recopiées mot à mot. Dans tous les cas, la motivation doit figurer noir sur blanc dans l’arrêté (un simple renvoi ne suffit pas) ou, si le texte est trop long, doit figurer en annexe dont l’existence sera évidemment signalée dans l’arrêté lui-même.
Autorisation de fermeture de cercueil

Référence : dtou6595

L’autorisation de fermeture du cercueil est établie sur papier libre et sans frais, sur production d’un certificat du médecin chargé de s’assurer du décès, et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal. L’autorisation est délivrée à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.
Avis d’appel public à la concurrence – Concession

Référence : dtou6607

Le formulaire que nous vous proposons en outil reste à jour ; il pourra vous permettre de préparer votre avis de publicité, mais ne doit plus être utilisé en tant que tel : la publicité au JOUE s’effectue désormais uniquement en ligne.
Avis d’attribution de la concession

Référence : dtou6608

La publication d’un avis d’attribution est obligatoire en concession, et elle seule est de nature à faire courir les délais de recours contentieux et à purger les risques qui y sont liés. Le formulaire que nous vous proposons vous indique les champs qu’il faudra renseigner lorsque vous déposerez votre annonce en ligne.
Attestation de formation d’une décision implicite d’acceptation

Référence : dtou6684

Depuis la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, par principe, silence gardé vaut acceptation. Dès lors, très fréquemment, des décisions tacites d’acceptation vont être amenées à se former si la mairie n’est pas diligente, ou si elle préfère laisser se former des décisions implicites plutôt que de formaliser son acceptation. Mais, en pratique, le titulaire de la décision tacite d’acceptation doit pouvoir faire valoir celle-ci, et cela n’est possible que par écrit.
Arrêté prorogeant la durée de validité d’une AOS

Référence : dtou6937

La durée de validité d’une autorisation d’occupation du sol est strictement délimitée par le Code de l’urbanisme. Il est toutefois possible que cette durée soit prorogée, sur demande expresse du pétitionnaire. Si vous recevez une telle demande, il vous appartiendra d’y répondre en utilisant cet outil.
Avis de modification d’une concession

Référence : dtou7125

Publier un avis de modification est obligatoire en concession, dès lors que les travaux supplémentaires ont été rendus nécessaires en cours de contrat, soit du fait de la survenue de circonstances nouvelles, soit parce que de nouveaux besoins se sont exprimés, auquel il ne peut être répondu par une nouvelle mise en concurrence. Le formulaire proposé ne peut plus être utilisé en tant que tel, mais il vous renseignera utilement sur les champs du formulaire en ligne à renseigner désormais.
Arrêté portant autorisation d’inhumation

Référence : dtou719

Utiliser ce modèle d’arrêté vous permettra de sécuriser juridiquement la production des autorisations d’inhumation produites par votre collectivité, en augmentant la préservation de commission d’irrégularités relevant de la légalité externe et/ou interne de cette catégorie d’acte administratif.
Avis de mention de mariage

Référence : dtou722

Un avis de mention de mariage doit être adressé aux mairies de naissance des époux, pour que soit apposée la mention du mariage sur l’acte de naissance respectif des deux époux.
Avis de dissolution de Pacs à la suite d’un mariage

Référence : dtou723

Après avoir reçu l’avis de mention de mariage, l’officier d’état civil doit aviser le greffe du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du Pacte civil de solidarité. Une mention de dissolution de Pacs à apposer sera ensuite communiquée par le tribunal d’instance à la mairie de naissance de l’intéressé.
Attestation de dépôt de demande de carte nationale d’identité permettant aux électeurs français de justifier de leur identité

Référence : dtou732

Cette attestation, comportant une photo d’identité et authentifiée par le cachet de la commune, offre la possibilité à un électeur, dépourvu de pièce d’identité, de participer au scrutin dans le bureau de vote où il est inscrit.
Attestation de dépôt de demande de passeport biométrique permettant aux électeurs français de justifier de leur identité

Référence : dtou743

Cette attestation, comportant une photo d’identité et authentifiée par le cachet de la commune, offre la possibilité à un électeur, dépourvu de pièce d’identité, de participer au scrutin dans le bureau de vote où il est inscrit.
Arrêté d’alignement individuel

Référence : dtou7610

Lorsqu’une demande d’alignement est reçue par vos services, si c’est la voirie communale qui est concernée, vous allez devoir vérifier l’emplacement exact des limites de propriété et les notifier au demandeur. Le modèle joint vous aidera à mettre en forme votre réponse.
Arrêté de délégation pour la célébration d’un mariage par un conseiller municipal

Référence : dtou851

Le maire peut déléguer par un arrêté une partie de ses fonctions. Ainsi, un conseiller municipal peut se retrouver assurer les fonctions d’officier d’état civil pour célébrer un mariage.
Avis d’appel à candidatures pour la rétrocession d’un droit au bail commercial

Référence : dtou8601

L’avis d’appel à candidatures de rétrocession permet de faire savoir que la collectivité cherche un repreneur pour un local sur lequel elle a exercé son droit de préemption. Plus il est précis, plus la procédure aura de chances de succès.
Avis de naissance au maire de la commune de domicile des parents

Référence : dtou928

Ce modèle peut être utilisé pour aviser le maire de la commune dans laquelle sont domiciliés les parents de la naissance de leur enfant.
Acte de changement de nom

Référence : dtou9549

Si toutes les conditions sont remplies et que le demandeur a confirmé sa demande, l’officier de l’état civil peut procéder à la consignation du changement de nom dans le registre des naissances de l’année en cours. Il dresse à cet effet un acte, dont cet outil propose un modèle.
Arrêté portant avancement de grade

Référence : dtou9601

Cet outil est un modèle d’arrêté prêt à l’emploi portant avancement de grade.
Accord parental relatif au nom d’usage de l’enfant mineur

Référence : dtou9623

Lorsqu’il s’agit d’enfants mineurs, le choix du nom d’usage incombe aux seuls parents titulaires de l’autorité parentale. Si l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, ceux-ci doivent s’accorder sur le choix du nom d’usage de l’enfant. L’accord du ou des parents ne nécessite pas de formalisme particulier mais il est recommandé de faire remplir et signer aux parents qui le souhaitent une attestation. Cet outil en propose un modèle.
Acte de décès d’une personne identifiée

Référence : dtou993

Ce modèle peut vous être utile pour établir l’acte de décès d’une personne identifiée.