Schémas de procédures administratives
Référence : dtou10078
Depuis le 1er janvier 2024, en matière de marchés publics, vous devrez publier 24 données obligatoire dans le cadre du contrat initial et jusqu’à 21 données complémentaires dans certains cas de figure. Ces données, ainsi que leur format de présentation, sont listées dans notre outil. Vous devrez les mettre à disposition dans les deux mois suivant la notification du marché public ou de son avenant.
Référence : dtou10080
Depuis le 1er janvier 2024, en matière de concessions, vous devez publier 14 données du contrat initial obligatoirement et jusqu’à 9 données complémentaires dans certains cas de figure. La liste des informations à produire est établie dans cet outil.
Référence : dtou10384
Cet outil vous permettra d’avoir une trame pour constituer votre registre de traitement RGPD.
Référence : dtou2223
Les conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants sont dans l’obligation de se doter d’un règlement intérieur. Cet outil est un modèle de règlement intérieur du conseil municipal à compléter.
Référence : dtou2227
Le tableau permet de recenser cinq types d’informations :
Référence : dtou2230
Le récépissé fournit le délai d’instruction de droit commun du dossier, qui est de trois mois, sauf cas exceptionnels énumérés.
Référence : dtou2506
Ce document vous permettra de formuler de façon explicite votre demande : rappel des faits, intérêts atteints par la délibération, caractère imminent du préjudice…
Référence : dtou2553
Le récépissé de dépôt doit être délivré dès réception de la déclaration préalable. Il indique le délai d’instruction de droit commun et attribue au déclarant un numéro à son dossier. Si l’on se trouve dans un cas de prolongation du délai d’instruction, une notification rectificative devra être effectuée dans un délai d’un mois.
Référence : dtou4493
Le règlement intérieur doit notamment prévoir les modalités d’accès au site des professionnels et des familles. La circulaire du 27 octobre 1995, dans son annexe 6, en fournit un modèle, qui est retravaillé ici.
Ce règlement intérieur doit être affiché à la vue du public dans les locaux d’accueil du crématorium. Le préfet doit recevoir copie de ce document et être informé de chacune de ses modifications.
Référence : dtou737
Parmi les formalités à accomplir pour l’obtention du passeport, l’administré doit s’acquitter d’un droit de timbre. L’officier d’état civil pourra émettre un reçu attestant du paiement en timbres fiscaux.
Référence : dtou7566
Vous pourrez facilement personnaliser ce document.
Référence : dtou7809
Ce modèle vous aidera à rédiger le récépissé d’enregistrement de la déclaration conjointe de pacte civil de solidarité, que vous remettrez aux partenaires en même temps que leur convention visée et enregistrée.
Référence : dtou787
La requête en changement de nom doit prendre la forme d’une lettre adressée au garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui pourra être rédigée selon le modèle proposé, en l’adaptant aux circonstances.
Référence : dtou8294
Le formulaire Cerfa n° 15456*01 a été mis à disposition par le ministère de la Justice pour permettre aux personnes intéressées de saisir la justice pour faire constater judiciairement un décès. Vous pourrez en remettre un exemplaire aux personnes qui ont une demande de ce type.
Référence : dtou8936
Pour faciliter la tenue du registre, la Cnil propose un modèle de registre de base destiné à répondre aux besoins les plus courants en matière de traitements de données, en particulier des petites structures.
Ce document vise à recenser les traitements de données personnelles mis en œuvre dans votre établissement en tant que responsable de traitement. Centralisé et régulièrement mis à jour, il vous permet de répondre à l’obligation de tenir un registre prévue par le RGPD.
Référence : dtou9555
La procédure simplifiée de changement de nom est définie par l’article 61-3-1 du Code civil et la circulaire du garde des Sceaux n° JUSC2215808C du 3 juin 2022. L'officier de l'état civil qui reçoit la demande accuse réception du dossier en remettant à l'intéressé soit en mains propres, soit par retour de courrier, un récépissé dont cet outil propose un modèle.
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