Schémas de procédures administratives
Mise à jour le 13 janv. 2023
Le référé-suspension permet d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision administrative. La mesure de suspension prononcée par le juge des référés est provisoire. Elle cesse de produire son effet dès que le juge s’est prononcé au fond sur la demande d’annulation. Cette fiche vous détaille la procédure à suivre.
Mise à jour le 13 janv. 2023
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite « loi LOM », a profondément réformé l’approche des collectivités en matière de mobilité. Les plans de déplacements urbains (PDU) sont notamment devenus « plans de mobilité ». Cette fiche est entièrement revue pour tenir compte de ce changement.
Mise à jour le 9 déc. 2022
Cette fiche est mise à jour pour intégrer des précisions concernant les modalités d’instruction numérique des certificats d’urbanisme.
Mise à jour le 9 déc. 2022
Cette fiche est mise à jour pour intégrer des précisions concernant les modalités d’instruction numérique des certificats d’urbanisme.
Mise à jour le 8 déc. 2022
À l’heure où il devient possible d’externaliser l’instruction des autorisations d’occupation des sols au secteur privé, nous mettons également à jour cette fiche, qui vous précisera ce qu’il est encore possible d’espérer en termes de soutien technique des services de l’État.
Mise à jour le 7 déc. 2022
Les difficultés de recrutement ou un surcroît d’activité peuvent conduire à envisager une externalisation de l’instruction du droit des sols. Cette fiche vous indique la marche à suivre pour confier l’instruction du droit des sols à un prestataire extérieur. Il convient dans un premier temps de définir le champ de délégation, puis d’organiser la consultation et d’attribuer le marché pour enfin évaluer la délégation.
Mise à jour le 15 oct. 2022
Cette fiche est mise à jour pour tenir compte du fait que, désormais, la demande d’autorisation d’urbanisme peut être introduite par voie dématérialisée.
Mise à jour le 19 juil. 2022
Cette fiche est mise à jour pour intégrer les apports des décrets n° 2022-284 du 28 février 2022 sur la dématérialisation du certificat de décès et n° 2022-290 du 1er mars 2022 qui autorise l’inscription du décès de l’enfant majeur sur le livret de famille.
Mise à jour le 19 juil. 2022
La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 a renforcé les obligations d’information découlant du Dicrim. Si sa procédure d’élaboration n’est pas notablement modifiée, son articulation avec d’autres documents, notamment le plan communal de sauvegarde, est renforcée. Cette fiche est mise à jour pour en tenir compte.
Mise à jour le 14 mai 2022
Cette fiche vous offre une méthodologie claire pour élaborer un plan local d’urbanisme (PLU) : lancer la procédure d’élaboration, rédiger le projet de PLU, consulter sur le projet, approuver et publier le document, etc. Elle est actualisée pour tenir compte des dernières évolutions en matière de modalités d’évaluation des PLU et de conditions de révision du document.
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