Schémas de procédures administratives
Mise à jour le 6 mai 2021
L’expropriation est l’outil le plus puissant pour acquérir la propriété foncière. Cette procédure est ainsi entourée de précautions particulières afin de protéger les droits des propriétaires et occupants. Il convient de bien maîtriser les différents aspects de cette procédure pour pouvoir la mener à son terme avec succès.
Mise à jour le 6 mai 2021
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et simplification de l'action publique (ASAP) permet de dispenser d’enquête publique certaines opérations relevant du secret de la défense nationale ou du domaine militaire. Notre fiche en tient compte.
Mise à jour le 5 mai 2021
Cette fiche est mise à jour et enrichie des dernières références jurisprudentielles en matière d’expropriation.
Mise à jour le 10 févr. 2021
Un nouveau référentiel de conservation, « Cycle de vie des documents issus des marchés publics », a été publié en janvier 2021. Il vient notamment repréciser les règles applicables en matière d’archivage des marchés publics.
Mise à jour le 4 janv. 2021
Avec la réforme de la procédure de péril, les règles visant les monuments funéraires n’ont désormais plus de spécificités : ce sont les règles du droit commun du Code de la construction et de l’habitation qui s’appliquent. Si, en réalité, cela n’induit pas de changements majeurs, il convient d’en être informé.
Mise à jour le 9 juil. 2020
Notre fiche vous présente de manière synthétique les principales étapes et délais qui s’appliquent lors de la création d’un syndicat mixte, qu’il soit composé uniquement de collectivités ou d’EPCI ou que ses membres soient aussi d’autres personnes publiques.
Mise à jour le 9 juil. 2020
Cette fiche vous accompagne pour fixer les règles de gestion comptable et financière du groupement d’intérêt public (GIP).
Mise à jour le 8 juil. 2020
Cette fiche vous accompagne dans la création d’un groupement d’intérêt public (GIP). Elle est mise à jour et enrichie d’un nouveau modèle de statuts.
Mise à jour le 25 mai 2020
Les décrets n° 2019-1376 et n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 ainsi que l’arrêté du 16 décembre 2019 ont apporté diverses précisions relatives au suivi et à l’achèvement d’un agenda d’accessibilité programmée approuvé. Ces précisions ont été intégrées dans notre fiche.
Mise à jour le 4 mai 2020
Mis en place par la loi de modernisation de l’économie de 2008, le droit de préemption sur les fonds de commerce a aujourd’hui acquis un certain niveau de maturité. Si les collectivités y ont encore peu recours, les premiers retours d’expérience sont connus. Notre fiche est enrichie pour en tenir compte.
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