Dernières mises à jour

• Reconduire expressément son marché (mécanisme, modalités, conditions, impacts)

  Mise à jour le 30 oct. 2023

  • #reconduction du marché

  La réglementation de la commande publique autorise le choix, pour le rédacteur du contrat, entre reconduction tacite ou expresse. Lorsqu’elle est expresse, certaines règles doivent être connues et respectées.

• L’urgence dans les marchés publics

  Mise à jour le 28 oct. 2023

  • #mise en concurrence du marché public

  Le législateur a aménagé, à titre temporaire, une procédure dérogatoire du droit commun, pour permettre de reconstruire ou réhabiliter les bâtiments publics dégradés ou détruits pendant les émeutes de juin 2023. Elle permet de se dispenser de certaines étapes de procédure. Cette fiche fait l’objet d’une mise à jour ce mois-ci.

• Indemniser le titulaire d’un accord-cadre à bons de commande avec montant minimal d’engagement : droit à indemnité

  Mise à jour le 22 oct. 2023

  • #marché à bons de commande

  Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 20MA00365 de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 5 juin 2023 concernant l’indemnisation de la perte de gain.

• Indemniser le titulaire en cas de résiliation pour motif d’intérêt général : principe, notion de préjudice, calcul, attitude en cas de désaccord

  Mise à jour le 28 sept. 2023

  • #résiliation du marché

  Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 22DA00385 de la cour administrative d’appel de Douai en date du 9 mai 2023 relatif aux règles d’indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général relevant d’un cas de responsabilité sans faute.

• Évaluer la qualité de prestations intellectuelles : modalités contractuelles, opérations de vérification, décision

  Mise à jour le 3 sept. 2023

  • #achat de prestations intellectuelles

  Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 22NT00175 de la cour administrative d’appel de Nantes en date du 17 février 2023 relatif aux prestations intellectuelles et aux délais de vérification des prestations.

• Gérer la cession ou le nantissement de créance : mécanisme, paiement, cas de la sous-traitance

  Mise à jour le 3 sept. 2023

  • #gestion du paiement du marché
  • #assurance des marchés publics

  Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 20LY03299 de la cour administrative d’appel de Lyon en date du 2 février 2023 relatif au paiement effectué par l’acheteur, même en cas de faute du comptable public.

• Comment recourir aux marchés réservés ?

  Mise à jour le 15 juin 2023

  • #responsabilité sociale et environnementale
  • #achat durable

  Cette fiche a été mise à jour suite à la publication de l’ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues créant un nouveau cas de marchés réservés pour les opérateurs économiques faisant travailler des personnes détenues.

• Recevoir une copie de sauvegarde : nature, contenu, hypothèses d’ouverture, ouverture abusive

  Mise à jour le 22 mai 2023

  • #administration électronique

  Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêté du 14 avril 2023 relatif à la copie de sauvegarde dématérialisée.

• Organiser la négociation avec les candidats (y compris le compte rendu de négociation)

  Mise à jour le 7 avr. 2023

  • #négociation avec les candidats

  Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision n° 465171 du Conseil d’État en date du 15 mars 2023 qui précise que les documents et les informations communiqués pendant la négociation relèvent de la stratégie commerciale des entreprises.

• Quelles règles applique-t-on à la composition d’une commission d’appel d’offres et de commissions ad hoc ?

  Mise à jour le 6 avr. 2023

  • #cao
  • #appel d'offres

  Cette fiche a été mise à jour au regard de l'arrêt n° 22NT00665 de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 2 décembre 2022 relatif à l'intervention de la commission d'appel d'offres pour avis en procédure adaptée.