Fichepratique

Demander la transcription d’un acte de naissance étranger

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Référence : 1375

L'essentiel par l'éditeur

La transcription d'un acte de naissance étranger pour les Français est régie par l'article 7 du décret n° 62-921. Elle peut être demandée à tout moment, mais doit être faite dans les trois ans suivant la naissance pour un choix de nom. La demande s'adresse au consul compétent et nécessite des documents spécifiques. En cas de difficultés, le consulat peut aider à obtenir l'acte étranger. La transcription peut être refusée si elle est contraire à l'ordre public français.

  • Comment demander la transcription d'un acte de naissance étranger pour un Français ?
  • Quels documents sont nécessaires pour la transcription d'un acte de naissance étranger ?
  • Dans quels cas la transcription d'un acte de naissance étranger peut-elle être refusée ?

Les actes d’état civil dressés à l’étranger, lorsqu’ils concernent des Français, peuvent être transcrits sur les registres du poste diplomatique ou consulaire compétent. La transcription de l’acte de naissance d’un Français né à l’étranger n’est pas obligatoire, l’acte étranger faisant foi en France s’il est régulier en la forme. Néanmoins, elle présente pour la personne concernée l’intérêt de disposer d’un acte de naissance français, dont il pourra obtenir des copies et des extraits auprès du consulat ou du Service central de l’état civil, destinataire d’un exemplaire des registres consulaires.

Comment accompagner l’usager dans ses démarches de demande de transcription d’un acte de naissance étranger ?

1.

Identifier l’autorité compétente pour transcrire l’acte de naissance étranger

La demande de transcription doit être adressée au chef de mission diplomatique ou au consul territorialement compétent, c’est-à-dire celui dans la circonscription duquel la personne est née.

Les coordonnées de cette autorité peuvent être obtenues auprès de deux services dépendant du ministère des Affaires étrangères et européennes : la Maison des Français de l’étranger (MFE) et le Service central de l’état civil (SCEC). Ces informations sont également disponibles sur le site gouvernemental France Diplomatie : www.diplomatie.gouv.fr

En cas de rupture des relations diplomatiques ou de fermeture du poste diplomatique ou consulaire compétent, la transcription est demandée au Service central de l’état civil (cf. le carnet d’adresses dans la rubrique Aller plus loin).

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