L’élu candidat peut-il participer à des réunions publiques ?

Est possible la tenue, en présence du maire, de réunions d’information ou de concertation qui relèvent d’une pratique habituelle du maire sortant et non d’une initiative qu’il aurait prise à l’approche de l’élection. Les propos tenus à l’occasion de ces réunions ne doivent pas relever de la propagande électorale (CE, 27 avr. 2009, n° 321830, Élections municipales de Montgeron).Ainsi, les réunions publiques de présentation du budget de la commune, qui ont lieu tous les ans à la même époque et sont conduites au premier trimestre, sont légales car elles n’ont pas été détournées à des fins de propagande électorale (CE, 20 mai 2005, n° 274400, Élections cantonales de Dijon).L’organisation et/ou la participation de l’élu candidat à des fêtes ou manifestations est possible, si cela s’inscrit dans le cadre d’une activité traditionnelle et locale de la collectivité.

Les « chats » et forums de discussion sont-ils autorisés ?

Oui, si c’est la tradition. Là encore, si un élu sortant est concerné, une très grande vigilance est de mise quant au contenu des réponses ou aux commentaires envoyés. Ils ne peuvent conduire l’élu à aller sur des éléments programmatiques.

Une commune peut-elle conduire une enquête auprès des administrés afin d’améliorer le service rendu durant la période électorale ?

Oui, sous la réserve importante que la lettre accompagnant le questionnaire ne soit pas l’occasion de valoriser l’action municipale. Le courrier pourra donc exposer brièvement l’objet de l’enquête – il est plus prudent d’écrire « mieux vous servir » qu’« encore mieux vous servir » par exemple – sans énumérer les actions déjà conduites par la collectivité dans le domaine concerné.Les questions ne devront pas non plus être politiquement orientées ou donner ce sentiment. Il est ainsi interdit de demander aux administrés de comparer la qualité d’un service pendant le mandat en cours par rapport au mandat précédent.Si ce type d’enquête, distincte d’un sondage, est donc licite, elle appelle toutefois la plus grande prudence.

Les référendums locaux peuvent-ils être organisés en période électorale ?

Non. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 autorise l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale à soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité. Il s’agit de se prononcer sur un projet de décision relevant de la compétence de la collectivité (assemblée ou exécutif). L’initiative du référendum local appartient conjointement à l’assemblée délibérante et à l’exécutif, seul compétent pour prendre l’initiative d’un référendum concernant un projet d’acte relevant de ses compétences ou attributions. Le conseil municipal ne peut imposer au maire un référendum sur un projet d’acte de la compétence de celui-ci.Certaines périodes sont logiquement exclues pour l’organisation d’un référendum local. C’est d’abord le cas des six mois précédant le renouvellement général ou le renouvellement d’une série des membres de l’assemblée délibérante qui a décidé le référendum. C’est ensuite le cas de la période consacrée à la campagne électorale de toute élection nationale ou locale ainsi que du jour de l’élection (CGCT, art. LO. 1112-6).Enfin, deux référendums portant sur un même objet doivent être séparés par un délai minimal d’un an.La délibération organisant un référendum local devient caduque :lorsque le référendum est organisé dans une période où cela est interdit ;en cas de dissolution du conseil municipal l’ayant décidé ;en cas de démission de tous ses membres ;en cas d’annulation définitive de leur élection (CGCT, art. LO. 1112-6).

Quels sont les usages pour la présence des fonctionnaires d’État dans ces réunions ?

Une période de réserve d’usage doit être respectée par les fonctionnaires d’État dans l’exercice de leurs missions lors des périodes électorales, pour garantir la neutralité de l’État et s’assurer qu’aucun d’entre eux n’utilisera sa fonction à des fins de propagande. Cette période de réserve s’applique au corps préfectoral pendant les périodes d’élections locales. Les préfets doivent s’abstenir de toute participation à une manifestation publique, quel qu’en soit l’objet : inauguration, réunion publique, cérémonie, etc.Ce devoir de réserve ne signifie pas la suspension de toutes leurs fonctions durant cette période électorale. Ne pas agir de manière à ce que la neutralité de l’État se trouve remise en cause est la règle (lire plus haut).

Fichepratique

Sommaire

1. Conserver des pratiques conformes à la tradition locale
2. Surveiller les moyens (humains, financiers…) et les discours
3. Élu candidat : éviter toute promotion
4. Urbanisme, concertation réglementaire : privilégier la sobriété
5. Cas des enquêtes publiques

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Encadrer la place de la concertation en période électorale

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Mis à jour le 13 févr. 2025 par Bruno Cohen-Bacrie | Coordonné par Bruno Cohen-Bacrie | Référence : 6320

L'essentiel par l'éditeur

En période électorale, la communication des collectivités doit rester neutre et informative, sans promouvoir les réalisations ou la gestion des élus. Les actions habituelles, dont celles de concertation, peuvent se poursuivre si elles respectent la neutralité et la continuité. Les réunions publiques doivent éviter toute connotation électorale, et les élus doivent veiller à ne pas utiliser les ressources publiques à des fins de campagne. La prudence est de mise pour éviter que la communication ne soit perçue comme de la propagande électorale.

Quels sont les principes à respecter pour les démarches de concertation des collectivités en période électorale ?
Comment organiser des réunions publiques sans qu'elles soient perçues comme de la propagande électorale ?
Quelles précautions doivent prendre les élus pour éviter l'utilisation des ressources publiques à des fins électorales ?

Jusqu’au dernier jour du mandat, des réunions publiques peuvent être organisées par la collectivité, sous réserve toutefois d’être justifiées par des circonstances locales et de demeurer dans un rythme habituel.

Il convient toutefois d’être vigilant quant à leur contenu comme aux propos qui y sont tenus. La prudence et la mesure doivent donc guider les initiatives de communication lorsqu’il s’agit de celle liée aux différentes phases d’une opération d’aménagement urbain, environnemental ou de construction.

Qu’il s’agisse de manifestations publiques ou d’inaugurations, l’objectif est d’éviter la confusion entre communication institutionnelle habituelle et propagande électorale. Pour chacune des démarches de concertation, il est nécessaire que les élus candidats ne dépassent pas la limite existante entre l’information et la propagande électorale.

En effet, l’information nécessaire ne saurait donner l’occasion de mettre en avant l’action personnelle ou l’engagement d’un élu. À cet effet, la neutralité du contenu des supports de communication et le choix de supports adaptés à l’objectif poursuivi seront déterminants pour le juge électoral.

De plus, la multiplication des outils de communication (flyers, affiches, mailing, fréquence des réunions publiques, etc.) constitue un indice de ce qui pourrait être qualifié de « propagande électorale ». Le risque pèse en effet autant sur l’événement en lui-même que sur la communication qui sera faite autour. Des précautions ici rappelées doivent permettre de limiter les risques.

Conserver des pratiques conformes à la tradition locale

Le Code électoral (art. L. 52-1) interdit d’utiliser les moyens de communication de la collectivité à des fins électorales ou pour promouvoir les réalisations ou la gestion de la collectivité sur son territoire. En revanche, rien n’interdit de poursuivre les actions menées, à condition de s’inscrire dans le cadre des actions déjà menées et de faire preuve de neutralité.

Vous pouvez poursuivre vos démarches participatives, à condition de ne pas communiquer plus qu’habituellement et de ne pas transformer les réunions publiques en tribunes pour les candidats. En bref, cette période de réserve interdit toute aide au candidat (C. élect., art. L. 52-8) et toute campagne de promotion de sa gestion et de son bilan (C. élect., art. L. 52-1, al. 2).

Les réunions publiques émargent à des...

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