Fichepratique

Établir et délivrer des actes tenant lieu d’actes d’état civil

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Mise à jour le 25 oct. 2024 | Référence : 1373

L'essentiel par l'éditeur

L'Ofpra est habilité à délivrer des documents tenant lieu d'actes d'état civil pour les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire, en cas d'impossibilité d'obtenir ces documents auprès des autorités de leur pays. La reconstitution se fait à partir des documents disponibles ou des déclarations de l'intéressé. Les actes reconstitués sont authentiques et mis à jour par l'Ofpra. Un livret de famille est délivré automatiquement, et la rectification d'erreurs matérielles relève du procureur de Paris.

  • Comment l'Ofpra reconstitue-t-il les actes d'état civil pour les réfugiés ?
  • Quels certificats l'Ofpra délivre-t-il aux personnes sous protection ?
  • Comment rectifier une erreur dans un acte reconstitué par l'Ofpra ?

Dans le cadre de la protection administrative et juridique qu’il assure aux personnes ayant la qualité de réfugié, d’apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) établit des actes remplaçant les actes de l’état civil, dont ils ne peuvent obtenir des copies ou des extraits auprès des autorités étrangères compétentes.

Cette fiche vous décrit les missions de l’Ofpra en matière d’état civil, qui consistent à reconstituer les actes des personnes protégées et à leur délivrer des certificats et livrets de famille pour justifier de leur état civil.

1.

Les cas de reconstitution des actes de l’état civil

Aux termes de l’ article L. 121-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , l’Ofpra « est habilité à délivrer aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride, après enquête s’il y a lieu, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d’exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d’actes d’état civil ».

L’Ofpra reconstitue :

  • les actes de l’état civil des personnes ayant le statut de réfugié, relatifs aux événements qui ont eu lieu dans le pays dont ils possèdent la nationalité, puisqu’ils ne peuvent, en raison des craintes de persécution, s’...
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