Un candidat peut-il faire de la publicité électorale par voie de presse ?

Pendant les six mois précédant le premier jour d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, le candidat ne peut pas faire de publicité électorale par voie de presse (C. élect., art. L. 52-1, al. 1), même s’il n’y a pas eu de contrepartie financière.Ainsi la publication à titre onéreux dans un quotidien régional, une semaine avant les élections, de publi-informations vantant les réalisations de la municipalité et appelant à ce qu’elle soit reconduite contrevient aux dispositions de l’article L. 52-1 et constitue une manœuvre justifiant l’annulation du scrutin (CE, 31 janv. 1990, n° 107792, Élection municipale d’Ollioules).Les communiqués sont également prohibés pendant cette période. Le candidat risque une amende et l’annulation de son élection, si l’irrégularité a été de nature à altérer la sincérité du scrutin. Une publicité par voie de presse délivrant des messages purement institutionnels n’est a contrario pas prohibée par l’article L. 52-1 du Code électoral (CE, 1er déc. 2010, n° 337945, Élection régionale Pays de la Loire).

Un article de presse ou un éditorial favorable à un candidat doit-il être valorisé dans les comptes de campagne ?

Non, la presse est libre de prendre parti et son soutien n’est en aucun cas un don prohibé au candidat. Par exemple, un journal édité par une association n’a pas porté atteinte à la sincérité du scrutin en marquant, dans son édition parue au moment de l’élection, sa préférence pour un candidat (CE, 15 juin 2005, n° 273719, Élection cantonale de Roissy-en-Brie).En revanche, ces articles de presse peuvent être pris en compte par le juge électoral. Ainsi, si des propos dépassant les limites de la polémique électorale sont rapportés dans la presse alors que le candidat visé n’a pas pu y répondre, le scrutin peut être annulé si sa sincérité est altérée (Cons. const., 3 déc. 1981, n° 81-955 AN, Seine-et-Marne [3e circ.]).

Que doit faire le service communication s’agissant de la mise à disposition d’information sur le Web ?

Cette nouvelle séquence électorale va servir de test avec l’entrée en scène des réseaux sociaux. La prudence sera de mise, mais point n’est besoin d’être frileux. S’il est recommandé de faire le tri entre information et promotion, il est surtout conseillé au gestionnaire du site Internet de la collectivité de nettoyer et de stocker les données récupérables des rubriques pour éviter tout élément susceptible d’être contesté en cas de recours vis-à-vis des résultats électoraux.Toutefois, le service communication sera avisé, conformément à la loi, de laisser à disposition de l’internaute la documentation administrative, les données ouvertes, accessibles, disponibles en cas de besoin. Et c’est à l’internaute de suivre une démarche volontaire pour se les procurer, les télécharger. Cela implique de parfaire les moyens pour que les gens trouvent les renseignements qu’ils cherchent sans mettre en exergue des éléments de promotion ou de la valorisation.S’agissant d’Internet, la jurisprudence continue de se construire.

Des dispositions légales spécifiques sont-elles en vigueur pour les sites Internet ?

Les dispositions du Code électoral ne distinguent pas explicitement l’utilisation des sites Internet de celle des autres moyens de communication employés par les collectivités publiques pour leurs besoins d’information et de promotion. Les jurisprudences relatives aux journaux d’information municipaux sont donc transposables au cas des sites Internet ouverts par les collectivités, qu’il s’agisse de la création, de l’installation ou de la mise à jour du site.

Fichepratique

Sommaire

1. Ne pas se mettre « en veilleuse »
2. Gérer efficacement ses relations avec les médias

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Gérer ses relations presse en période électorale

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Mis à jour le 13 févr. 2025 par Bruno Cohen-Bacrie | Coordonné par Bruno Cohen-Bacrie | Référence : 6321

L'essentiel par l'éditeur

La communication des collectivités en période électorale doit être didactique et non promotionnelle, respectant la loi pour éviter toute propagande. Les services de communication doivent fournir des informations pratiques aux citoyens sans se censurer, tout en maintenant des relations équilibrées avec la presse. Les médias privés sont libres de leur contenu, mais les collectivités doivent éviter les publicités électorales. La distinction entre communication institutionnelle et promotionnelle est cruciale.

Comment les collectivités peuvent-elles gérer efficacement leurs relations avec les médias efficacement en période électorale ?
Quelles sont les restrictions légales pour la publicité électorale par voie de presse ?
Comment distinguer la communication institutionnelle de la communication promotionnelle ?

La période électorale – définie par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 et en particulier par l’article 52-1 alinéa 2 du Code électoral (interdisant les campagnes de promotion publicitaire) – s’applique à toutes les collectivités concernées par un scrutin.

Bien que contraignante, la législation en vigueur offre à l’administration un temps de respiration, d’évaluation de ses modalités habituelles d’expression. Elle doit conduire les équipes communicantes à tirer des enseignements de leurs pratiques pour se projeter vers le futur.

La communication institutionnelle est celle effectuée par les administrations publiques afin d’informer les administrés des initiatives et des réalisations de la collectivité. Le législateur n’a pas voulu interdire toute communication institutionnelle en période préélectorale, mais a souhaité mieux assurer l’égalité entre les candidats, qu’ils disposent déjà d’un mandat ou non.

Dans ce contexte, la gestion des relations presse – souvent quotidiennes – représente un enjeu particulièrement important, qui échappe à l’intégration dans les comptes de campagne. Quand pèsent de nombreuses restrictions sur le service de la communication, les relations presse (gratuites, à distinguer des publirédactionnels) représentent un outil dont il faut savoir tirer le meilleur parti.

Ne pas se mettre « en veilleuse »

La communication des collectivités, considérée par le législateur comme relevant de la « promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion », représente une partie seulement du travail des communicants. Le volume des informations traitées au cours de l’année témoigne que la communication administrative et technique constitue, au regard de la communication promotionnelle, les trois quarts des messages véhiculés.

En pratique, l’essentiel du travail consiste donc à permettre aux habitants de s’approprier la multiplicité des prestations offertes, et le reste à expliquer de manière pédagogique les projets municipaux, à éclairer les enjeux parfois complexes du budget, des finances locales, des priorités de l’équipe municipale.

Les services communication ne sont pas des instruments d...

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