Fichepratique

Gérer un crématorium en régie

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Mise à jour le 31 oct. 2024 | Référence : 5827

L'essentiel par l'éditeur

La gestion d'un crématorium en régie autonome permet à une collectivité de maîtriser pleinement ce service public industriel et commercial. Elle nécessite une délibération pour sa création et un budget annexe pour son fonctionnement. La régie assure un tarif juste pour l'usager, sans but lucratif, et fonctionne en autonomie financière. Le crématorium, bien que non inclus dans le service extérieur des pompes funèbres, est sous monopole communal, avec des implications juridiques spécifiques pour ses agents.

  • Quels sont les avantages de gérer un crématorium en régie autonome ?
  • Comment est structurée la gestion d'un crématorium par une collectivité ?
  • Quel est le cadre juridique applicable aux crématoriums gérés en régie ?

La gestion en régie permet à la commune ou à l’EPCI (articles L. 1412-1 du CGCT) de gérer le crématorium sans intermédiaire et ainsi de détenir une maîtrise totale sur ce service public qualifié d’industriel et commercial et dont le régime juridique est codifié par le CGCT aux articles L. 1412-1 et R. 2221-1 à R. 2221-97.

La création et le fonctionnement en régie répondent à des règles bien spécifiques. Ce mode de gestion présente un certain nombre d’atouts non négligeables.

1.

La création de la régie

Un crématorium de par sa qualification de service public industriel et commercial ne peut faire l’objet d’une gestion sur la base d’une régie simple mais plutôt d’une régie autonome. La création d’une régie autonome se base sur une délibération de l’exécutif de la commune ou de l’EPCI compétent qui fixe les statuts de la régie et le montant de sa dotation initiale (article R. 2221-1 du CGCT).

A noter

Il peut être mis un terme à une régie dans les mêmes conditions que lors de sa création par le biais d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’EPCI (articles R. 2221-16 et suivants du CGCT).

La commune ou l’EPCI gérant le crématorium en régie prend en charge l’acquisition des terrains et la construction des différents équipements.

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