Fichepratique

Gestion d’un crématorium en régie et budget de la collectivité

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Mise à jour le 2 juin 2025 | Référence : 5828

L'essentiel par l'éditeur

La gestion d'un crématorium en régie implique la création d'un budget annexe, distinct du budget principal, pour les SPIC. Ce budget permet de déterminer le coût réel du service et d'équilibrer les comptes. Les tarifs doivent refléter la valeur du service rendu. Les crématoriums sont soumis à la TVA et à l'impôt sur les sociétés, mais exonérés de la taxe professionnelle.

  • Comment est géré le budget d'un crématorium en régie ?
  • Quels sont les impacts fiscaux pour un crématorium géré par une collectivité ?
  • Peut-on appliquer des tarifs différents dans un crématorium selon le lieu de résidence ?

Même si le législateur ne l’a pas explicitement précisé, le service public de la crémation est de nature industrielle et commerciale. Il doit donc être géré budgétairement sur la base d’un budget annexe dont les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT précisent qu’il doit être équilibré en recettes et en dépenses. La création d’un crématorium géré en régie impose donc l’élaboration d’un budget annexe, la fixation de tarifs spécifiques ainsi qu’une soumission particulière à l’imposition.

1.

L’élaboration d’un budget annexe

Les budgets annexes, distincts du budget principal proprement dit, mais votés par l’assemblée délibérante, sont notamment établis pour les activités revêtant le caractère de service public industriel et commercial (SPIC).

La création d’un budget annexe a différentes conséquences notables :

  • La commune ou l’EPCI ne peuvent prendre en charge dans leur budget principal des dépenses au titre de ce service, sauf lorsqu’elles sont justifiées par l’une des 3 raisons précisées à l’article L. 2224-21 du CGCT :
    • lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement,
    • lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent ..
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