Précision juridique : comment prouver l’absence de faute ?

Lorsque la preuve de l’absence de faute incombe au professionnel ou à l’établissement de santé, le mode de preuve reste en général assez libre, sous le contrôle du juge. Ainsi, en matière d’obligation d’information, le professionnel ou l’établissement est habilité à prouver par tous moyens qu’il n’a pas failli dans son obligation d’information. Quoi qu’en disent de nombreux professionnels, la signature d’un document par lequel le patient consent aux soins et atteste avoir été informé n’est pas toujours ni nécessaire ni suffisant. En revanche, peuvent être admis, la programmation de plusieurs entretiens médicaux préalablement à l’acte, la traçabilité des échanges au dossier du patient, le témoignage de soignants, les courriers entre confrères…

Fichepratique

Sommaire

1. Par principe, le demandeur dans une action en responsabilité doit prouver la faute
2. Par exception, il appartient parfois, à l’acteur de santé de prouver l’absence de faute
3. Par exception, le demandeur n’a pas toujours à prouver la faute pour obtenir indemnisation

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La faute doit-elle être prouvée par le demandeur ?

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L'essentiel par l'éditeur

En matière de responsabilité médicale, le demandeur doit généralement prouver la faute selon l'article 1315 du Code civil. Cependant, des exceptions existent où la charge de la preuve est inversée, notamment en cas de recherche biomédicale ou d'obligation d'information. La loi admet aussi l'indemnisation sans faute prouvée pour certains préjudices, comme ceux liés aux vaccinations obligatoires. Ces règles visent à clarifier les obligations des acteurs de santé et à protéger les droits des patients.

Comment prouver une faute en responsabilité médicale en France ?
Dans quelles situations la charge de la preuve est-elle inversée en matière de santé ?
Quels préjudices peuvent être indemnisés sans preuve de faute en France ?

La question de la charge de la preuve est étroitement liée à un impératif d’indemnisation des victimes. L’environnement sanitaire est un système complexe, dans lequel le patient qui s’estime victime peut avoir des difficultés à faire valoir ses droits. Une de ses difficultés tient justement à la nécessité de prouver une faute alors qu’il n’est pas lui-même un professionnel de santé, et qu’il peut parfois se trouver, du fait de sa pathologie, dans une situation de vulnérabilité particulière.

Par principe, le demandeur dans une action en responsabilité doit prouver la faute

La charge de la preuve en matière sanitaire suit par principe les règles du droit commun de la responsabilité. En application de l’article 1315 du Code civil : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Cette disposition issue du droit des contrats, est tout à fait applicable à la responsabilité médicale, puisque la relation qui unit un professionnel de santé libéral, ou un établissement de soins privé à un patient est une relation contractuelle, relevant donc du Code civil. Il appartient donc au patient qui s’estime victime d’un préjudice imputable à l’intervention d’un acteur de santé de prouver la faute commise à l’occasion de la prise en charge par cet acteur de santé.

Le même principe est applicable dans les prises en charge sanitaires relevant du droit p...

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