Fichepratique

La radiation des cadres dans la fonction publique hospitalière (FPH)

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Mise à jour le 12 févr. 2025 | Référence : 14149

L'essentiel par l'éditeur

La radiation des cadres dans la fonction publique hospitalière entraîne la perte de la qualité de fonctionnaire. Elle peut résulter de la démission, de la non-réintégration après disponibilité, du licenciement, de la révocation, de l'admission à la retraite, de la perte de nationalité française, de la déchéance des droits civiques ou d'une interdiction judiciaire. L'expérimentation de la rupture conventionnelle est également possible. Chaque cas suit des procédures spécifiques, et l'avis de la CAP est souvent requis.

  • Quels sont les motifs de radiation des cadres dans la fonction publique hospitalière ?
  • Comment se déroule la procédure de radiation des cadres suite à une démission ?
  • Quelles sont les conséquences d'une révocation dans la fonction publique hospitalière ?

La radiation des cadres est la décision administrative qui constate la cessation définitive des fonctions. Elle entraîne la perte de la qualité de fonctionnaire. Cette radiation peut résulter de plusieurs éléments : l’admission à la retraite, la démission régulièrement acceptée, le licenciement, la révocation, la déchéance des droits civiques, l’abandon de poste ou encore pour rupture conventionnelle.

Cette fiche définit la notion et présente les conditions de la radiation des cadres dans la fonction publique hospitalière (FPH).

1.

Définition de la radiation des cadres

La cessation définitive de fonctions entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. Conformément à l’ article L. 550-1 du Code général de la fonction publique , elle résulte :

  • de la démission régulièrement acceptée ;
  • de la non-réintégration à l’issue d’une période de disponibilité ;
  • du licenciement ;
  • de la révocation ;
  • de l’admission à la retraite ;
  • de la perte de la nationalité française (sous réserve des dispositions de l’ article L. 321-2 du Code général de la fonction publique ) ;
  • de la déchéance des droits civiques ;
  • de l’interdiction par décision de justice d’exercer un emploi public.

Il est également possible d’y ajouter l’expérimentation relative à la rupture conventionnelle, initiée par l’ article 72 de la loi n°...

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