Que se passe-t-il en cas d’annulation de la décision de radiation des cadres ?

L’annulation d’une décision de radiation des cadres d’un agent, prononcée par un ancien employeur, impose la reconstitution de carrière de cet agent par la prise en compte des services effectués lors de sa titularisation dans une nouvelle administration (CE, 29 déc. 2014, n° 371874).Si la décision initiale a été annulée pour un vice de procédure, l’administration peut prononcer une nouvelle éviction à condition de ne pas lui donner un effet rétroactif (TA Lyon, 8 juill. 1993, Ardaillon).

Le fonctionnaire radié des cadres peut-il demander l’indemnisation de son CET ?

Non, par principe la monétisation du compte épargne-temps (CET) est encadrée par les textes et aucune dérogation n’est prévue en cas de cessation de fonctions. L’indemnisation des jours de CET n’est possible que lorsque le nombre de jours dépasse le seuil fixé par arrêté (aujourd’hui fixé à 15 jours, hors dérogation). Le juge peut toutefois valider une telle indemnisation, dans des situations bien particulière (administration qui retient un agent qui devait partir à la retraite).

Fichepratique

Sommaire

1. Définition de la radiation des cadres
2. Radiation des cadres suite à une démission
3. Radiation des cadres pour non-réintégration à l’issue d’une période de disponibilité
4. Radiation des cadres suite à un licenciement
5. Radiation des cadres suite à une révocation
6. Radiation des cadres pour perte des droits civiques
7. Radiation des cadres pour admission à la retraite
8. Radiation des cadres suite à une rupture conventionnelle

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La radiation des cadres dans la fonction publique hospitalière (FPH)

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Mis à jour le 12 févr. 2025 par Mélissa Masurel | Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 14149

L'essentiel par l'éditeur

La radiation des cadres dans la fonction publique hospitalière entraîne la perte de la qualité de fonctionnaire. Elle peut résulter de la démission, de la non-réintégration après disponibilité, du licenciement, de la révocation, de l'admission à la retraite, de la perte de nationalité française, de la déchéance des droits civiques ou d'une interdiction judiciaire. L'expérimentation de la rupture conventionnelle est également possible. Chaque cas suit des procédures spécifiques, et l'avis de la CAP est souvent requis.

Quels sont les motifs de radiation des cadres dans la fonction publique hospitalière ?
Comment se déroule la procédure de radiation des cadres suite à une démission ?
Quelles sont les conséquences d'une révocation dans la fonction publique hospitalière ?

La radiation des cadres est la décision administrative qui constate la cessation définitive des fonctions. Elle entraîne la perte de la qualité de fonctionnaire. Cette radiation peut résulter de plusieurs éléments : l’admission à la retraite, la démission régulièrement acceptée, le licenciement, la révocation, la déchéance des droits civiques, l’abandon de poste ou encore pour rupture conventionnelle.

Cette fiche définit la notion et présente les conditions de la radiation des cadres dans la fonction publique hospitalière (FPH).

Définition de la radiation des cadres

La cessation définitive de fonctions entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. Conformément à l’article L. 550-1 du Code général de la fonction publique, elle résulte :

de la démission régulièrement acceptée ;
de la non-réintégration à l’issue d’une période de disponibilité ;
du licenciement ;
de la révocation ;
de l’admission à la retraite ;
de la perte de la nationalité française (sous réserve des dispositions de l’article L. 321-2 du Code général de la fonction publique) ;
de la déchéance des droits civiques ;
de l’interdiction par décision de justice d’exercer un emploi public.

Il est également possible d’y ajouter l’expérimentation relative à la rupture conventionnelle, initiée par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de tran...

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