Fichepratique

Le droit à la rémunération

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Mise à jour le 10 févr. 2025 | Référence : 3466

L'essentiel par l'éditeur

Le droit à la rémunération dans la fonction publique repose sur des principes clés tels que le service fait, la parité et la protection du salaire. La rémunération inclut le traitement de base, l'indemnité de résidence, le supplément familial et des indemnités accessoires. Les variations de rémunération dépendent du temps de travail et des situations de maladie ou d'accident. Les charges salariales varient selon le statut de l'agent. Une veille juridique est recommandée pour suivre les évolutions législatives.

  • Quels sont les principes fondamentaux de la rémunération dans la fonction publique ?
  • Comment est calculée la rémunération des agents publics en cas de temps partiel ou d'arrêt maladie ?
  • Quelles sont les composantes et les charges de la rémunération des fonctionnaires ?

Les personnels hospitaliers non médicaux, fonctionnaires et contractuels de droit public ont un droit à une rémunération s’ils respectent la règle du service fait. Celle-ci comprend le traitement brut, et peut comprendre l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S’y ajoutent les prestations familiales obligatoires.

Les règles relatives à la rémunération des fonctionnaires s’appliquent aux agents contractuels régis par le décret n° 91-155 article 54.

1.

Les principes généraux de la rémunération

La rémunération du personnel non médical repose sur les principes fondamentaux du service fait, de la parité et des dispositions sur la protection du salaire.

Le service fait

Tel que le prévoit l’ article L. 711-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), la rémunération du personnel est due à constatation du service fait. Cette rémunération constitue donc une garantie fondamentale.

La protection contre les discriminations

La protection contre les discriminations est garantie au regard de l’ article L. 131-1 du Code général de la fonction publique : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sex...

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