Fichepratique

Le partage de l’information en établissement médico-social

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Référence : 4804

L'essentiel par l'éditeur

La loi de modernisation de 2016 élargit le cadre légal du partage d'informations en établissements médico-sociaux, intégrant divers professionnels au-delà du secteur sanitaire. Ce partage est conditionné par l'appartenance à une équipe de soins et la nécessité pour la prise en charge. Les informations échangées doivent être strictement nécessaires, et le consentement du patient est requis hors de l'équipe de soins. Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect.

  • Quelles sont les conditions pour le partage d'informations en établissement médico-social ?
  • Quels professionnels peuvent partager des informations dans une équipe de soins ?
  • Quelles sont les limites légales du partage d'informations en établissement médico-social ?

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et la « redéfinition » du partage d’informations viennent répondre au besoin d’une approche plus globale du partage d’informations, qui ne se limite pas au seul secteur sanitaire, voire hospitalier. Le dispositif reste néanmoins mal connu et mal maîtrisé sur le terrain, d’où la nécessité de former les professionnels sur ces questions.

1.

Vers une reconnaissance explicite du partage d’informations en établissement médico-social

Le partage d’informations dans la prise en charge sanitaire d’une personne faisait l’objet d’une reconnaissance légale depuis 2002, sous le terme de « partage d’informations à caractère secret » (version 2002 de l’article L. 1110-4 du CSP).

Le texte était appliqué, selon une démarche analogique plus ou moins discutable au plan juridique, dans le secteur médico-social. Il se révélait pourtant imparfait puisqu’il visait les seuls professionnels de santé, excluant ainsi, de fait, certaines catégories telles que les aides médico-psychologiques (AMP, désormais accompagnants éducatifs et sociaux, suite au décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social), qui n’ont pas la qualité de professionnels au sens du Code de la sa...

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