Fichepratique

Le policier municipal face au refus d’obtempérer et au délit de fuite

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Mise à jour le 26 août 2025 | Référence : 1933

L'essentiel par l'éditeur

Le refus d'obtempérer et le délit de fuite sont deux infractions distinctes en droit français. Le refus d'obtempérer, puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, peut être aggravé à 5 ans et 75 000 € si autrui est mis en danger. Le délit de fuite, après avoir occasionné un accident, est passible de 3 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Les peines complémentaires incluent la suspension du permis et la confiscation du véhicule. Les agents doivent caractériser précisément ces délits pour permettre des poursuites judiciaires.

  • Quelles sont les différences entre le refus d'obtempérer et le délit de fuite ?
  • Quelles sont les peines encourues pour un refus d'obtempérer en France ?
  • Comment caractériser un délit de fuite selon la législation française ?

Le policier municipal doit être en mesure sur le terrain d’identifier et de dissocier l’infraction « refus d’obtempérer » et l’infraction « délit de fuite », qui par méconnaissance ou incompréhension peuvent porter à confusion.

Dans un premier temps, nous verrons dans cette fiche le refus d’obtempérer et, dans une seconde partie, nous distinguerons le délit de fuite.

1.

Le refus d’obtempérer

Peine encourue

Le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Selon la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, lorsqu’un conducteur de véhicule terrestre à moteur refuse d’obtempérer à une injonction d’arrêt émise par un agent ou un fonctionnaire habilité à constater les infractions et porteur d’insignes extérieurs et visibles de sa qualité, ce refus peut entraîner une aggravation des peines en cas d’accident :

  • En cas de décès, le fait de causer la mort d’autrui, sans intention de la...
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