Fichepratique

Les obligations sociales à respecter par les organismes gestionnaires de services d’aide à domicile

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| Référence : 1215

L'essentiel par l'éditeur

Les organismes gestionnaires de services d'aide à domicile doivent respecter diverses obligations sociales, notamment lors de l'embauche, en matière de rémunération, et concernant l'emploi des travailleurs handicapés. La loi n° 2018-771 modifie l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, imposant une déclaration obligatoire et un taux d'emploi révisé tous les 5 ans. Les employeurs peuvent s'acquitter de cette obligation par l'emploi direct ou des accords agréés. La simplification administrative est encouragée via la DSN et le bulletin de paie électronique.

  • Quelles sont les obligations sociales des organismes d'aide à domicile en France ?
  • Comment les employeurs peuvent-ils s'acquitter de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?
  • Quelles mesures de simplification administrative sont disponibles pour les employeurs ?

Lorsque l’entreprise ou l’association de services d’aide à domicile embauche du personnel salarié, elle se trouve dans la situation de tout employeur soumis à de multiples obligations sociales. Leur respect doit être particulièrement suivi, puisqu’à défaut, des sanctions pénales peuvent être encourues.

Cette fiche a pour objet de rappeler les obligations que tout employeur doit respecter. Il ne s’agit pas d’être exhaustif, mais de repérer les domaines essentiels sur lesquels il convient d’être à tout moment vigilant.

Certains points devront être complétés ou adaptés selon la convention collective applicable au sein de l’organisme employeur.

1.

Situer les grandes catégories d’obligations sociales

Les principales obligations sociales peuvent être regroupées en 5 catégories.

Les obligations liées à l’embauche :

  • vérification de la nationalité et, le cas échéant, des titres autorisant le travail salarié ;
  • déclaration préalable à l’embauche ;
  • transmission du contrat de travail au salarié ;
  • affiliation au régime de retraite, de prévoyance ;
  • inscription sur le registre du personnel ;
  • organisation de la visite médicale préalable à l’embauche ;
  • information et formation à la sécurité du salarié ;
  • information sur l’existence de l’entretien professionnel ;
  • le cas échéant, inscription dans le relevé mensuel des contrats de travail (entreprise de plus de 50 salariés) ;
  • en cas d’embauche sous contrat aidé, signature de la convention avec Pôle emploi avant signature du contrat avec le salarié ;
  • le...
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