Fichepratique

Organiser la fin d’un contrat à durée déterminée

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Mise à jour le 28 août 2025 | Référence : 8668

L'essentiel par l'éditeur

La fin d'un CDD pour un agent contractuel peut survenir de diverses manières, nécessitant des actions spécifiques pour garantir la sécurité juridique. Les cessations peuvent être dues à l'agent (démission, abandon de poste, retraite, décès) ou à l'employeur (fin de période d'essai, licenciement, non-renouvellement). Le délai de prévenance varie selon la durée du contrat. L'agent n'a pas de droit au renouvellement, et la décision de non-renouvellement doit être notifiée sans obligation de motivation, sauf en cas de motifs disciplinaires.

  • Quels sont les motifs de fin de contrat pour un agent contractuel ?
  • Comment déterminer le délai de prévenance pour un CDD ?
  • L'agent contractuel a-t-il droit au renouvellement de son contrat ?

Pour des motifs divers mais encadrés, vous recrutez régulièrement des agents contractuels de droit public. Leurs contrats peuvent être rompus en cours d’exécution ou arriver simplement à échéance. Il vous appartient de décider en fonction des besoins de votre collectivité ou établissement de leur renouvellement ou non.

L’échéance normale d’un contrat appelle ainsi de votre part une attention particulière. Sur le plan juridique d’une part, le droit public et la jurisprudence administrative enferment l’exercice dans un cadre prescriptif ; sur le plan managérial d’autre part, puisqu’il s’agit d’accompagner ou non la fin d’une collaboration professionnelle, ce qui peut être l’occasion d’en évaluer la qualité.

Comment procéder ? Quelles sont les différentes étapes de la démarche à adopter ? Quelles sont les conséquences de la rupture de la période d’essai ? Comment accompagner sur le plan managérial la fin d’un contrat ou sa non-reconduction ?

1.

Bien distinguer les cas de fin de CDD

La fin de contrat d’un agent contractuel correspond à une cessation définitive de fonctions et peut intervenir de diverses manières. Il convient de bien les distinguer dans la mesure où les actions à conduire pour garantir la sécurité juridique de ces événements diffèrent selon les cas.

La cessation de fonctions peut intervenir au cours ou au terme du contrat.

Lorsqu’elle intervient au cours du contrat, on parlera de cessation anticipée du contrat. Lorsqu’elle intervient à l’échéance du contrat, on parlera de non-renouvellement de l’engagement à son terme. On distinguera :

  • les cessations du fait de l’agent :
    • la démission : elle consiste pour l’agent à formuler par écrit et de manière non équivoque sa volonté de mettre un terme au contrat qui le lie à son employeur ( D. n°...
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