Fichepratique

Préparer la négociation annuelle des tarifs des services autonomie à domicile (SAD)

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Mise à jour le 24 sept. 2025 | Référence : 3759

L'essentiel par l'éditeur

La négociation des tarifs des services autonomie à domicile (SAD) repose sur un projet de service conforme au cahier des charges national, articulé autour du CPOM. Ce projet doit expliciter les objectifs, l'organisation, les hypothèses de gestion et les coûts de revient, afin de sécuriser le financement et éviter les justifications répétées. La tarification combine un tarif horaire minimal réglementaire et des dotations complémentaires conditionnées à la transmission d'un rapport budgétaire et financier standardisé. La rigueur dans la préparation, la maîtrise des coûts et le respect des procédures sont essentiels pour garantir la pérennité du modèle SAD.

  • Comment préparer efficacement la négociation des tarifs des SAD ?
  • Quels sont les éléments clés d'un projet de service pour les SAD ?
  • Comment fonctionne la tarification des SAD en France ?

Les services autonomie à domicile (SAD) (CASF, art. L. 313-1-3) regroupent désormais les services d’aide et de soins à domicile. Ils sont soumis à un cahier des charges national, à l’obligation d’un projet de service conforme et, dans la plupart des cas, à la contractualisation via un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).

Depuis 2022, la tarification s’appuie sur un tarif horaire minimal fixé par arrêté (23,50 €/h en 2024, 24,58 €/h en 2025).

1.

Veiller à disposer d’un projet de service en cours de validité

Le projet de service, pivot du dispositif opérationnel et financier dans l’action sociale

La négociation pluriannuelle des moyens financiers dans le cadre d’un CPOM est basée sur le projet de service du SAD.

Le projet de service doit être aligné sur le cahier des charges national des SAD ( D. n° 2023-608, 13 juill. 2023 ).

Il formalise les missions socles, la zone d’intervention, les modalités d’aide et de soins (directs ou par convention), les objectifs de qualité et les moyens mobilisés.

S’il est suffisamment détaillé, il limite la nécessité de justifier de façon répétée les demandes de financement lors des discussions budgétaires.

Toute évolution substantielle du projet de service doit être transmise au conseil départemental et, le cas échéant, à l’agence régionale d...

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