Fichepratique

Qu’est-ce qu’un dossier de régulation médicale ?

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Référence : 12963

L'essentiel par l'éditeur

Le dossier de régulation médicale est essentiel pour assurer la traçabilité et la qualité des soins en cas d'appels d'urgence. Conformément au Code de la santé publique, chaque appel est documenté par l'assistant de régulation médicale, puis complété par le médecin régulateur. Ce dossier, qui inclut les enregistrements téléphoniques, est un élément du dossier médical du patient et doit être conservé selon des règles strictes. L'accès au dossier est un droit pour le patient, et sa communication doit être exhaustive et dans les délais légaux.

  • Quelles sont les obligations légales concernant la tenue d'un dossier de régulation médicale ?
  • Comment le dossier de régulation médicale est-il intégré au dossier médical du patient ?
  • Quels sont les droits d'accès des patients au dossier de régulation médicale ?

Le service d’aide médicale urgente (Samu) a pour mission de répondre par des moyens médicaux aux situations d’urgence, d’assurer une écoute médicale permanente, de déterminer et de déclencher la réponse la mieux adaptée.

Les appels traités dans le cadre de la permanence des soins, ainsi que les réponses apportées par le médecin régulateur, sont soumis à une exigence de traçabilité selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la Santé (CSP, art. R. 6315-3). Aussi, tout appel reçu par le Samu fait l’objet de l’ouverture d’un dossier de régulation dès lors qu’il est en rapport avec un problème médical, médico-social ou sanitaire.

1.

La constitution du dossier de régulation médicale

Le référentiel métier « Assistant de régulation médicale » de la Société française de médecine d’urgence (SFMU) et les recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé (HAS) sur les modalités de prise en charge d’un appel de demande de soins non programmés dans le cadre de la régulation médicale précisent que pour chaque appel, l’assistant de régulation médicale (ARM) crée un dossier, conformément à l’exigence de traçabilité posée à l’ article R. 6315-3 du Code de la santé publique .

Lorsque l’appel revêt un caractère sanitaire, il s’agit d’un dossier de régulation qui devient un dossier de régulation médicale quand il est pris en charge par un médecin régulateur.

L’ arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités da...

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