Le chef d’établissement peut-il porter plainte à la place de l’agent victime ?

Seule la victime d’une agression peut déposer plainte. Ceci contrairement à une croyance ancrée dans l’esprit de certains enseignants qui pensent à tort que « cela aura plus de poids si c’est l’établissement qui dépose plainte ». L’État ne peut porter plainte que s’il est lui-même victime d’une infraction.Certains responsables administratifs opèrent une confusion : ils pensent porter plainte au soutien d’une plainte de l’agent victime, alors que leur démarche sera considérée par le procureur au pire comme inutile, au mieux comme un signalement complémentaire des faits.

Un individu peut-il se prévaloir du fait qu’il a proféré des insultes ou menaces depuis l’extérieur de l’établissement pour prétendre que les faits sont sans rapport avec la fonction de la victime ?

Non. Les faits commis aux abords de l’établissement sont considérés de la même façon que ceux commis à l’intérieur.

L’État (le chef d’établissement) peut-il se constituer partie civile à la place de l’agent agressé ?

Non. Il peut en revanche le faire en accompagnement de l’agent, à la condition qu’il puisse démontrer que l’établissement a également subi des dommages du fait de l’auteur présumé et qu’il en résulte bien un préjudice.

Peut-on engager une procédure disciplinaire lorsqu’il existe en parallèle des poursuites pénales dont on ne connaît pas l’aboutissement ?

Bien sûr. Contrairement à une croyance encore existante, les deux procédures sont indépendantes.

Fichepratique

Sommaire

1. Engager une action pénale
2. Engager une action civile
3. Mettre en œuvre la protection fonctionnelle
4. Engager des poursuites disciplinaires

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Outils et modèles (2)

Courrier de demande de protection fonctionnelle pour un agent de l’Éducation nationale (réf : dtou11036)
Jurisprudence dans l’attribution de la sanction (réf : dtou6879)

Fiches associées (7)

Violence

Réagir à l’agression d’un personnel en EPLE

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Mis à jour par Jean-Christophe Torres | Coordonné par Sabine Pepinster | Référence : 8635

L'essentiel par l'éditeur

Le chef d'établissement en EPLE doit garantir la sécurité et la protection juridique des personnels. En cas d'agression, il est crucial de déposer plainte, accompagnant la victime, et de demander la protection fonctionnelle. L'action pénale peut être complétée par une action civile pour dommages-intérêts. Les poursuites disciplinaires sont possibles même si des poursuites pénales sont en cours. La protection fonctionnelle s'applique aussi aux agents non titulaires, couvrant menaces, violences, et diffamation.

Quelles sont les responsabilités du chef d'établissement en cas d'agression d'un personnel en EPLE ?
Comment engager une action pénale et civile après une agression dans un établissement scolaire ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la protection fonctionnelle après une agression ?

Les agressions contre les agents publics sont en augmentation, et singulièrement contre les agents de l’Éducation nationale, le plus souvent au sein même des établissements.

Sans se substituer aux victimes, il importe que les personnels de direction y donnent les suites qui s’imposent, et que pour cela ils disposent de toutes les informations nécessaires. C’est l’objet de la présente fiche.

Quatre types de mesures peuvent être envisagés : les actions judiciaires pénales et civiles qui ne relèvent pas de l’établissement mais pour lesquelles le chef d’établissement doit être accompagnant, la protection fonctionnelle, la procédure disciplinaire lorsque l’auteur est élève de l’établissement.

Engager une action pénale

Il revient au chef d’établissement de prendre toutes les mesures de protection, de sécurisation et d’accompagnement – y compris juridique – dans le cadre de l’exercice de ses prérogatives les plus élémentaires. En effet, aux termes des dispositions de l’article R. 421-10 du Code de l’éducation, « en qualité de représentant de l’État au sein de l’établissement, le chef d’établissement […] prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l’hygiène et la salubrité de l’établissement ». Ainsi, le chef d’établissement est le garant de l’ordre public dans l’établissement. Il dispose d’une compétence générale en la matière qu’il exerce au nom et pour le compte de l’État. La protect...

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