Fichepratique

Recrutement en cas de vacance d’emploi

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 15 sept. 2025 | Référence : 8748

L'essentiel par l'éditeur

Le recrutement d'agents contractuels en cas de vacance d'emploi dans la fonction publique française est une solution temporaire, encadrée par des règles strictes de publicité et de durée. Les lois de 2009 et 2019 ont élargi les possibilités de recours à ces agents, notamment pour des emplois permanents provisoirement vacants. La durée initiale du contrat est d'un an, prolongeable jusqu'à deux ans si le recrutement d'un fonctionnaire n'aboutit pas. Le respect des règles de publicité est essentiel pour la légalité du recrutement.

  • Quelles sont les conditions pour recruter un agent contractuel en cas de vacance d'emploi ?
  • Quelle est la durée maximale d'un contrat pour un emploi vacant dans la fonction publique ?
  • Quelles sont les obligations de publicité pour le recrutement d'agents contractuels ?

Lorsqu’un emploi vacant ne peut être pourvu immédiatement par un fonctionnaire, l’administration peut de façon très temporaire recruter un agent contractuel. Cette hypothèse de recrutement qui concerne les trois fonctions publiques suppose de respecter certaines règles de publicité. Sa durée limitée en fait une solution provisoire.

1.

Conditions

Évolution de la législation

Issu des trois lois statutaires de 1984 et 1986, le cadre d’emploi des agents contractuels a sensiblement évolué au cours des dernières années. Si le principe fixé par les dispositions de l’ article L. 311-1 du Code général de la fonction publique demeure (« […] les emplois civils permanents […] sont occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent code, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l’ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut »), les cas de recours aux agents non titulaires se sont fortement développés.

Dans une première étape, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines