![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 2 - Le recrutement
Chapitre 1 - Généralités
2.1/1 - Existe-t-il une limite d'âge (minimale ou maximale) pour entrer dans la fonction publique territoriale ?
Il n'existe pas d'âge limite pour entrer dans la fonction publique territoriale, hormis la limite fixée par le Code des communes à 65 ans en matière de recrutement ainsi que celle fixée par certains cadres d'emplois de catégorie A+. L'âge minimal d'accès à la fonction publique correspond, quant à lui, à l'âge limite de la scolarité obligatoire, qui est fixé à 16 ans (sous réserve d'une autorisation parentale). En tout état de cause, il convient de se reporter aux statuts particuliers des cadres d'emplois pour vérifier cette condition. Ainsi, le statut des gardes champêtres et des gardiens de police municipale impose que les candidats à ces deux emplois aient atteint l'âge de 18 ans pour pouvoir postuler.
L'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 a posé le principe de la suppression des limites d'âges dans la fonction publique, en règle générale. Toutefois, le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié prévoie la possibilité pour les statuts particuliers de déterminer un âge limite d'emploi. Ainsi, les concours externes des conservateurs du patrimoine et des bibliothèques territoriaux fixent un âge maximal de recrutement à trente ans et trente-cinq ans pour les candidats issus de l'École des Chartes.
Il n'y a donc pas, sauf exceptions, d'âge limite pour le recrutement des agents territoriaux. Les exceptions, à cette non-limite d'âge, sont de deux ordres : elles visent, d'une part, à gommer certaines inégalités et, d'autre part, à faciliter certains recrutements.
Il n'y a pas d'âge limite pour les femmes ayant des enfants à charge. Toutefois, si certains cadres d'emplois le prévoient, dans ce cas, l'âge limite (essentiellement pour les concours de catégorie A de la fonction publique d'État) est reporté à 45 ans en faveur des femmes élevant ou ayant élevé au moins un enfant. Les intéressées doivent justifier qu'elles assurent l'entretien et l'éducation d'un enfant de moins de 16 ans vivant à leur foyer ou qu'elles ont élevé dans les mêmes conditions pendant cinq ans au moins un enfant avant son seizième anniversaire. L'inopposabilité des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics a été étendue aux hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge et devant travailler. Cette mise à parité est incomplète puisque perdure l'inopposabilité des limites d'âge aux seules veuves non remariées, aux seules femmes divorcées et non remariées et...
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