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Les modes de règlement des dépenses

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Les dépenses publiques des collectivités territoriales ont un fort impact sur le tissu économique local.

Les dépenses publiques doivent nécessairement s’adapter aux moyens modernes de paiement étant donné que la dépense publique, pour l’économie en général et pour les économies locales en particulier, joue un rôle de plus en plus important. Le mandat administratif de dépense demeure le moyen privilégié des modes de règlement de la dépense publique ; toutefois, d’autres modes de règlement existent. Ces modes de règlement doivent être étudiés pour une application sécurisée et adéquate.

Les circuits comptables doivent donc être efficaces, rapides et fiables. Pour répondre aux besoins de leurs fournisseurs, les collectivités avancent aujourd’hui dans le sens de la modernisation de leurs moyens de paiement et d’encaissement.

Depuis plusieurs années, la Direction générale des finances publiques s’efforce d’offrir aux collectivités de nouveaux moyens permettant d’améliorer la qualité du service rendu aux contribuables et aux usagers et ainsi améliorer la performance publique.

Cette fiche permet d’appréhender les différents modes de paiement qui peuvent être employés par les collectivités.

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Quels sont les modes de règlement énumérés par les textes applicables ?

L’article 2 de l’arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, énumère les moyens de règlement des dépenses publiques : les dépenses publiques sont réglées au moyen d’un virement...

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