Les zones de revitalisation rurale (ZRR)

« Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux conditions suivantes :

1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitains ou sa population connaît depuis les quatre dernières décennies un déclin de 30 % ou plus à condition qu’il se trouve dans un arrondissement composé majoritairement de communes classées en zone de revitalisation rurale et dont la population est supérieure à 70 % de l’arrondissement ;

2° Son revenu fiscal par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitain.

Les données utilisées sont établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques à partir de celles disponibles au 1^er janvier de l’année de classement. La population prise en compte pour le calcul de la densité de population est la population municipale définie à l’article R. 2151-1du Code général des collectivités territoriales.

Le classement des communes en zone de revitalisation rurale est établi par arrêté des ministres chargés du Budget et de l’Aménagement du territoire. Il est révisé au 1^er janvier de l’année qui suit le renouvellement général des conseils communautaires. »