Création ou reprise d’entreprise : exonération de cotisations sociales

Cadre d’application

L’exonération des cotisations sociales est visée par l’ article L. 161-1-1 du Code de la sécurité sociale  et complétée par l’ article L. 5141-1 du Code du travail . L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises (Accre) permet aux créateurs ou repreneurs demandeurs d’emploi de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pendant un an. Cette aide exige que le créateur ou le repreneur exerce le contrôle effectif de son entreprise.

Cette exonération bénéficie à certains créateurs et repreneurs, exerçant une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou encore libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, mais à condition :

• qu’ils en exercent effectivement le contrôle ;
• ou qu’ils entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée.

Catégories d’entrepreneurs concernés

Les catégories de créateurs ou de repreneurs exonérés, parce que bénéficiant de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise, sont expressément visées par l’article L. 5141-1 précité. Ce sont les suivantes :

• les demandeurs d’emploi indemnisés ou non, mais inscrits à Pôle emploi, dont les personnes d’au moins 50 ans expressément mentionnées par l’ article L. 5141-2 du Code du travail  ( Cass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-17.416, Caisse Organic de Haute-Normandie ) ;
• les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ( Cass. soc., 2 mars 2000, n° 98-13.042, Caisse Organic Centre-Atlantique ) ;
• les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ;
• les personnes handicapées de moins de 30 ans mentionnées à l’ article L. 5212-13 du Code du travail  ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance mentionnée à l’ article L. 5422-1  du même code ;
• les personnes salariées, ou les personnes licenciées, d’une entreprise soumise à une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, et qui reprennent tout ou partie de cette entreprise, dès lors qu’elles s’engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées ;
• les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise, visé par l’ article L. 5142-1 du Code du travail , complété par les  articles R. 5142-1 à R. 5142-6  du même code ;
• les personnes physiques créant une entreprise, implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville ;
• les bénéficiaires du complément du libre choix d’activité, mentionnées à l’ article L. 531-4 du Code de la sécurité sociale ( Cass. 2^e civ., 11 oct. 2018, n° 17-24.348, M. Y. , JCP Soc., n° 46, 2018, p. 35, obs. T. Tauran).

Délais et plafond

En vertu du I de l’ article D. 131-6-1 du Code de la sécurité sociale , le délai de l’exonération est de douze mois à compter :

• soit de la date d’effet de l’affiliation de l’assuré, s’il relève d’un régime de non-salarié ;
• soit du début d’activité de l’entreprise, s’il relève d’un régime de salariés.

Les modalités de calcul de l’exonération sont développées par le II de l’article D. 131-6-1 précité.

L’exonération est très large, parce qu’elle porte sur :

• sur les cotisations à la charge de l’employeur et du salarié et afférentes à la fraction des rémunérations, versées au cours de la période d’exonération, si ces personnes relèvent d’un régime de salariés ;
• sur les cotisations dues au titre de l’activité exercée au cours de la période d’exonération, si ces personnes relèvent d’un régime de non-salariés.

Procédure de demande

La demande d’attribution d’exonérations de cotisations sociales doit être formulée par l’employeur dans le premier cas, et par le non-salarié dans le second, et ce, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ; elle peut être introduite dès le dépôt de création ou de reprise d’entreprise ou, au plus tard, le quarante-cinquième jour suivant ce dépôt, en application de l’ article R. 5141-8 du Code du travail .

Par suite, lorsque le dossier de demande d’attribution d’exonérations de cotisations sociales est complet, le CFE délivre au demandeur un récépissé, indiquant que la demande a été enregistrée. Il informe les organismes sociaux concernés de l’enregistrement de cette demande et transmet, dans les vingt-quatre heures, le dossier de demande et une copie du récépissé à l’Urssaf.

C’est donc l’Urssaf qui, au nom de l’État, statue sur la demande dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé. Lorsque les conditions d’octroi sont remplies, l’Urssaf – le cas échéant pour le compte du régime social des indépendants et sous son appellation – délivre à l’intéressé une attestation d’admission au bénéfice de l’exonération. Et, lorsque ces conditions ne sont pas réunies, elle notifie au demandeur la décision de rejet de sa demande et en informe les organismes sociaux concernés.

Toutefois, le silence gardé par l’Urssaf, pendant plus d’un mois à compter de la date du récépissé, vaut décision d’acceptation.